Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN)
Les membres de la commission des finances ont accepté une proposition visant à élaborer une initiative de commission demandant d’adapter la Loi sur le transit alpin (LTrAlp, RS 742.104) dans le but de dissoudre la DSN. Cette proposition fait suite à une séance préparatoire de coordination entre les présidentes et présidents des commissions d’origine dont sont issus les membres de la DSN, le président de la Délégation des finances et le président de la Délégation de surveillance de la NLFA, le 19 septembre dernier, lors de laquelle, il a été décidé que la CdF-E conduirait les travaux parlementaires permettant la dissolution de la DSN.
Composée de douze membres émanant des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications de chaque chambre, la DSN exerce depuis le 1er janvier 1999 la haute surveillance parlementaire sur la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). La DSN avait estimé au printemps 2017 qu’était venu le temps d’une réflexion sur sa dissolution d’ici la fin de la présente législature. Cette volonté, soumise alors à chacune des commissions d’origine ainsi qu’à la Délégation des finances n’avait soulevé aucune opposition de la part de celles-ci. Les deux projets principaux (Loetschberg et Saint-Gothard) ayant été réalisés et les lignes mises en service, les travaux d’excavation du tunnel du Ceneri étant également achevés, les risques, financiers apparaissent désormais comme très faibles. Une dissolution à fin 2019, date de la fin de la présente législature, représente le meilleur compromis pratique du point de vue financier et organisationnel entre surveillance et suivi les plus exhaustifs possibles des projets d’un côté et devoir d’efficacité et d’économicité des organes parlementaires de l’autre. Maintenir une délégation spécifique pour assurer la haute surveillance jusqu’à la présentation des décomptes finaux en 2026 eût été disproportionné en regard des risques encourus.
La commission des finances du Conseil national se penchera sur la proposition d’initiative de commission le 15 novembre prochain.
Budget 2018 de la Confédération (17.041 én) et second supplément au budget 2017 (17.042én)
La Commission des finances a démarré ses travaux relatifs au budget 2018 de la Confédération. Selon les explications données en séance par le chef du Département fédéral des finances, le budget 2018 adopté par le Conseil fédéral le 23 août 2017, assorti des annonces tardives intervenues depuis, les 22 et 29 septembre, présente des recettes de 71,322 milliards de francs pour des dépenses de 71,219 milliards de francs, laissant ainsi apparoir un solde positif de financement ordinaire de 103 millions de francs qui vient respecter les critères relatifs au frein à l’endettement. Le second supplément au budget 2017 voit quant à lui le Conseil fédéral solliciter neuf crédits pour un montant total de quelque 107 millions de francs.
Les discussions ont avant tout tourné autour des mesures visant à atténuer les effets de la réduction du taux d'intérêt technique par PUBLICA d’une part et de l’utilisation de la manne supplémentaire ayant résulté du refus du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 par le peuple et les cantons d’autre part.
A l’issue du débat, la commission est entrée en matière sur les deux projets. Les sous-commissions en charge de l’examen détaillé du budget de chaque département vont siéger d’ici fin octobre. Elles livreront leurs conclusions à l’attention de la commission plénière lors de sa séance des 6 et 7 novembre prochains.
Message sur les immeubles du DFF (17.037 n)
La commission s’est saisie du message sur les immeubles du DFF, traité par le Conseil national lors de la récente session d’automne. Ledit message prévoit deux crédits d’ensemble, l’un de 238,3 millions de francs destiné aux centres fédéraux pour demandeurs d’asile, l’autre de 208 millions de francs destiné à diverses constructions civiles. En outre, un crédit d’engagement de 196 millions de francs est prévu, afin de permettre la prise en location de la Centrale de compensation sise à Genève. Le Conseil des Etats est second conseil pour cet objet. Après s’être vue présenter le projet par l’administration et avoir pris connaissance des conclusions tirés des travaux préparatoires de sa sous-commission compétente en la matière, la CdF-E a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil de suivre la décision du Conseil national. L'objet sera porté par devant le conseil lors de la session d’hiver.
La commission a siégé le 9 octobre 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS, BS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances (DFF), ainsi que de collaborateurs du DFF et du Département de justice et police (DFJP).