Après le rejet en votation populaire de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le Conseil fédéral a soumis au Parlement un nouveau projet en la matière, à savoir le Projet fiscal 17 (PF17; 18.031 é). La commission salue la réforme proposée par le Conseil fédéral, qu’elle estime être un bon compromis satisfaisant aussi bien la Confédération que les cantons et les associations de villes et communes.

​Le message relatif au PF17 a été présenté à la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) dans le cadre de la procédure de co-rapport. La commission s’est principalement intéressée à l’aspect budgétaire du projet et a discuté de son impact sur les finances fédérales, les questions politiques et de contenu relevant de la compétence de la Commission de l’économie et des redevances (CER). La CdF-E soumettra donc ses conclusions à la CER du Conseil des Etats.

La nécessité du PF17 et l’importance de l’adopter rapidement font l’objet d’un consensus au sein de la CdF-E. La réforme vise à abolir les régimes fiscaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés sur le plan international, et à créer de nouveaux instruments afin que la Suisse demeure un site d’implantation attrayant pour les entreprises. Les réserves financières existant dans le budget de la Confédération permettront de mettre en œuvre la réforme sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures d’économies générales ou de renoncer à certaines dépenses. Les conséquences financières statiques ont en outre déjà été prises en compte dans le plan financier sous la forme de charges supplémentaires affectant le budget de la Confédération. La CdF-E souligne qu’elle s’oppose à toute mesure supplémentaire qui irait au-delà de la proposition du Conseil fédéral et entraînerait une baisse des recettes. Dans la perspective d’une éventuelle votation populaire, il convient, selon elle, d’éviter de surcharger la réforme afin de ne pas menacer son équilibre. Pour toutes ces raisons, la commission s’est notamment montrée très critique à l’égard d’une proposition des cantons visant à réintroduire dans le projet l’imposition des bénéfices corrigée des intérêts en tant que mesure volontaire au niveau cantonal. Elle prend acte de la volonté du Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de tenir compte de ce souhait émis par les cantons dans le cadre de la réforme prévue de l’impôt anticipé.

La commission a siégé le 6 avril 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC, SH) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances (DFF), du directeur de l’Administration fédérale des contributions et d’autres collaborateurs du DFF.