La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) a examiné le supplément Ia au budget 2021 (21.007 én) et, dans le cadre d’un corapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), chargée de l’examen préalable, elle s’est penchée sur les modifications de la loi Covid-19 (21.016 én). Le Conseil fédéral avait publié les deux projets la veille (cf. communiqués de presse du Conseil fédéral du 17.2.2021 :
Le Conseil fédéral adopte un supplément extraordinaire au budget 2021 et
Le Conseil fédéral accroît l’aide aux grandes entreprises et aux chômeurs).
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté les décisions du Conseil fédéral à la CdF-E, qui les a ensuite longuement examinées. Les avis divergent à propos de ces décisions : plusieurs membres de la commission souhaitent que les réouvertures soient plus rapides et concernent davantage d’établissements, rappelant les coûts élevés et les conséquences des mesures sur la société et sur l’économie. Ils ont souligné les effets non négligeables, à moyen et à long termes, sur les finances de la Confédération, ainsi que la forte augmentation de la dette. Selon eux, des scénarios et des stratégies à long terme font défaut ; ils se sont notamment demandé quelle était la stratégie du Conseil fédéral en matière de tests et de vaccins. D’autres membres de la commission, au contraire, saluent expressément les décisions du Conseil fédéral, considèrent qu’elles sont adaptées à la situation et remercient le Conseil fédéral pour son travail. Ils estiment en effet que la Suisse a été jusqu’ici moins généreuse que d’autres pays, si l’on tient compte du produit intérieur brut. En dépit des critiques susmentionnées, la CdF-E soutient les décisions du Conseil fédéral. Par conséquent, elle ne souhaite apporter aucune modification aux propositions du Conseil fédéral concernant le supplément Ia et la loi Covid-19.
Supplément Ia au budget 2021 (21.007 én)
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral propose huit crédits supplémentaires d’un montant total de 14,3 milliards de francs. Ce montant comprend notamment l’augmentation de la contribution fédérale aux mesures pour les cas de rigueur prises par les cantons (6,3 milliards de francs) et la contribution versée à l’assurance-chômage pour financer les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail en 2021 (6 milliards de francs). La commission soutient à l’unanimité les propositions du Conseil fédéral. Les crédits supplémentaires concernant les charges de fonctionnement de l’Office fédéral de la santé publique (84,5 millions de francs environ) et un crédit d’engagement pour l’acquisition de matériel sanitaire et de vaccins (500 millions de francs) ont par contre donné lieu à des questions critiques.
Les modifications de la loi Covid-19 et du supplément Ia au budget 2021 sont étroitement liées : de nombreux crédits supplémentaires constituent la mise en œuvre financière, dans le budget 2021, de propositions portant sur la loi Covid-19. La CER-E, compétente en la matière, ne s’est pas encore penchée sur les modifications de la loi Covid-19. Pour pouvoir étudier les propositions de la CER-E du point de vue budgétaire et examiner si ses propres propositions relatives au supplément I doivent être adaptées, la CdF-E se penchera une nouvelle fois sur les crédits concernés lors d’une séance supplémentaire, qui aura lieu le 1er mars. Provisoirement, elle propose, à l’unanimité (13 voix contre 0), d’adopter l’arrêté fédéral correspondant.
Corapport à la CER-E sur la modification de la loi Covid-19 (21.016)
Les modifications relatives aux mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises (cf. projet 1, art. 12 de la loi Covid-19) ont fait l’objet d’intenses discussions. Selon l’art. 12, al. 1bis, de la loi Covid-19, il y a cas de rigueur au sens de l’art. 12, al. 1, si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. Étant donné la situation très difficile de nombreuses petites entreprises, notamment dans des branches qui ne disposent pas de beaucoup de marges, une proposition visait à relever le seuil à 75 % (elle a été rejetée par 7 voix contre 5 et 1 abstention). Plusieurs points du projet ont soulevé la question de l’exécution. La CdF-E est d’avis que celle-ci doit pouvoir avoir lieu rapidement. Quant aux projets 2 (arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi Covid-19, avec un crédit d’engagement de 8,2 milliards de francs) et 3 (modification de la loi sur l’assurance-chômage impliquant un coût de 6 milliards de francs pour le budget de la Confédération), ils n’ont pas été contestés. Ces deux projets constituent les piliers centraux du soutien à l’économie pendant la crise due au nouveau coronavirus. Les mesures en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics (projet 1, art. 17c) n’ont pas non plus été contestées. La commission fera part de ses propositions à la CER-E dans le cadre d’un corapport verbal.
Motion de commission : poursuivre les projets immobiliers des CFF
Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la CdF-E a décidé de déposer une motion de commission (21.3023) chargeant le Conseil fédéral de garantir la poursuite des projets immobiliers des CFF qui sont rentables. À la fin janvier, les CFF ont en effet annoncé qu’ils devaient suspendre une série de projets immobiliers en raison de leur situation financière très tendue. Ils souhaitent ainsi s’assurer de pouvoir atteindre à nouveau progressivement le taux de couverture de la dette exigé par la Confédération en sa qualité de propriétaire. La commission souligne que les projets immobiliers des CFF procurent des revenus intéressants et contribuent de manière décisive à l’assainissement de la caisse de pension. Suspendre ces projets aujourd’hui enverrait un mauvais signal et pourrait avoir à moyen terme des conséquences négatives sur les finances des CFF, de leur caisse de pension et des pouvoirs publics. La commission invite donc le Conseil fédéral à relever provisoirement le plafond d’endettement des CFF et à permettre ainsi la reprise des projets qui sont supportables sur le plan économique.
La commission a siégé le 18 février 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Peter Hegglin (M-CEB, ZG) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances, de la directrice et d’autres collaborateurs de l’Administration fédérale des finances, d’une représentation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et du secrétaire général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.