Gestion de la dette occasionnée par la crise du Covid-19
La commission a pris connaissance des deux scénarios visant à compenser le découvert du compte d’amortissement généré par les dépenses extraordinaires liées à la lutte contre le COVID et ses conséquences économiques. Les deux variantes ont été mises en
consultation par le Conseil fédéral le 25 août dernier. Selon le droit en vigueur, le découvert du compte d’amortissement doit être compensé dans un délai de six ans par le biais d’éventuelles recettes extraordinaires ou d’excédents de financement. L’application d’une règle aussi stricte nécessiterait la mise en place de programmes d’économies et des hausses d’impôt, ce qui pourrait compromettre la reprise économique post-COVID.
Dans sa première variante, le Conseil fédéral prévoit un délai de résorption du découvert du compte d’amortissement de trois législatures, voire quatre, en utilisant les excédents structurels comptabilisés ainsi que les distributions additionnelles de la BNS. La deuxième variante est identique à la première, mais prévoit la compensation préalable de la moitié du découvert du compte d’amortissement par une partie des excédents structurels passés. Les deux solutions garantissent que la compensation du découvert du compte d’amortissement puisse intervenir sans programme d’économies ni hausse d’impôt.
Durant la discussion qui a suivi la présentation du chef du Département fédéral des finances (DFF), l’importance de trouver une solution qui conserverait l’esprit du frein à l’endettement tout en ne mettant pas en péril les dépenses d’investissement a été relevée par plusieurs membres de la commission. Le message définitif du Conseil fédéral devrait être soumis au Parlement lors du premier trimestre 2022.
Dans le cadre de ses réflexions sur la gestion de la dette générée par la crise du COVID, la commission a décidé de repousser le traitement des trois motions 20.3285 é Julliard « Respect du frein à l'endettement et activation de la clause de sauvegarde », 20.4576 é Hegglin Peter « Réduire de manière supportable la dette liée à l'épidémie de Covid-19 » et 20.3450 n CER-N « Utiliser la "distribution" que la BNS envisage de verser à la Confédération pour réduire l'endettement lié à la crise du coronavirus ». Ces dernières ont toute en arrière-plan la gestion par le Conseil fédéral de la dette liée au COVID. La Commission a souhaité disposer du message définitif du Conseil fédéral sur la gestion de la dette COVID pour se prononcer sur ces motions, afin d’éviter d’éventuelles incohérences de décisions. Par 9 voix contre 3, elle a rejeté une proposition visant à traiter sur le champ les 3 motions précitées.
Budget 2022 de la Confédération (21.041 én) et supplément II au budget 2021 (21.042 én)
La séance du mois d’octobre de la commission rime traditionnellement avec le débat général concernant le budget de l’année suivante et le second supplément ordinaire du budget en cours d’exécution. La Commission des finances a donc entamé ses travaux relatifs au budget 2022 de la Confédération. Selon les derniers chiffres divulgués en séance par le chef du DFF, le budget 2022 adopté par le Conseil fédéral le 18 août 2021, assorti de l’annonce tardive du 24 septembre, fait état de recettes ordinaires de 77,122 milliards de francs pour des dépenses de quelque 77,187 milliards de francs, laissant entrevoir un solde de financement ordinaire négatif de 65 millions de francs. Les recettes et dépenses extraordinaires se montent respectivement à 1,521 et 2,406 milliards de francs, générant un solde de financement global négatif de 951 millions de francs. En l’état actuel, les prescriptions légales liées au frein à l’endettement sont respectées, l’excédent structurel atteignant 552 millions de francs. Le budget 2022 est moins marqué par les conséquences de la pandémie que le précédent. Les recettes demeurent cependant frappées du sceau de l’incertitude, notamment en matière d’impôt anticipé.
Le second supplément ordinaire au budget 2021 voit quant à lui le Conseil fédéral solliciter 8 crédits pour un montant total de 79,4 millions de francs ainsi qu’un crédit additionnel de 20 millions de francs.
A l’issue du débat, la commission a constaté l’entrée en matière sur les deux projets. Les sous-commissions en charge de l’examen détaillé du budget de chaque département vont siéger d’ici fin octobre et feront part de leurs considérations, de leurs conclusions et de leurs propositions à l’attention de la commission plénière lors de sa séance des 8 et 9 novembre prochains.
Message 2021 sur les immeubles du DFF (21.045 n)
Par son message, du 19 mai 2021, le Conseil fédéral propose des crédits d’engagement pour un total de 364,3 millions de francs, Ceux-ci comprennent notamment des crédits pour la construction d’un nouveau bâtiment d’hébergement et de formation à Macolin (27 millions de francs) et pour le remplacement du centre de natation de Tenero (91,8 millions de francs) et viennent ainsi mettre en œuvre des décisions prises précédemment dans le cadre du « Plan d’action de la Confédération pour encourager le sport ». Sur le plan des crédits d’engagement dans le domaine des constructions civiles, le Conseil fédéral sollicite des crédits à hauteur de 245,5 millions de francs, dont des crédits pour le remplacement du centre de restauration et de conférences d’Agroscope à Posieux (14,9 millions de francs), pour la 4e étape de la construction d’un nouveau bâtiment administratif à Zollikofen (48,5 millions de francs) et pour le remplacement de bâtiments d’hébergement à Tenero (12,1 millions de francs). A l’instar de son homologue du Conseil national et du Conseil national lui-même, la CdF-E propose à l’unanimité d’accepter le projet soumis par le Conseil fédéral.
Corapports
Dans le cadre de la procédure de corapports, la CdF-E a poursuivi son analyse sous l’angle financier du projet du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l’organisation de la Poste et l’arrêté fédéral concernant la garantie de capitalisation de la Poste Suisse (21.048 é), entamée lors de sa séance du 23 août dernier. La CdF-E propose à l’unanimité à la CTT-E, chargée de l’examen préalable du projet, d’accepter le crédit d’engagement de 1,7 milliard de francs pour l’octroi d’une garantie de capitalisation à La Poste Suisse, à des fins de recapitalisation de PostFinance.
Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la CdF-E a, par contre, décidé de ne pas se prononcer pour l’instant sur la levée de l’interdiction faite à PostFinance d’octroyer des crédits et des hypothèques ou sur la privatisation de PostFinance. Après une discussion intense au sein de la commission, une majorité de ses membres a estimé qu’il était trop tôt pour prendre position en toute connaissance de cause. La commission a donc décidé d’attendre la remise du rapport de la commission d’experts mise sur pied par le DETEC, chargée d’élaborer des propositions sur la conception et le financement du futur service universel. Aux yeux d’une majorité de la commission, prendre position avant n’aurait pas beaucoup de sens, les résultats des travaux du groupe d’experts ayant certainement une influence importante sur le service universel et sur la manière de le financer ainsi que sur l’organisation de la Poste dans son ensemble. La commission suggère dès lors de traiter les questions de la privatisation et de la levée de l’interdiction de crédits et d’hypothèques dans un second temps.
La commission s’est par ailleurs penchée sur le projet du Conseil fédéral de crédit d’engagement de 4,352 milliards de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025 (21.035 n). Elle soutient à l’unanimité le projet et présentera ses considérations à la CTT-E lorsque celle-ci procédera à l’examen préalable de l’objet.
La commission a siégé le 11 octobre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Hegglin (M-CEB, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF et de représentants du DFF et du DETEC.