Le rapport du Conseil fédéral « Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières » du 9 octobre 2024 en réponse au postulat 21.3440 Rieder du 19 mars 2021 a été présenté à la Commission des finances par la cheffe du Département fédéral des finances (DFF). La CdF-E a avant tout axé sa discussion sur les potentielles rentrées fiscales que pourrait induire la mise en place d’une taxe sur les transactions financières. La situation actuelle des finances fédérales et notamment les dépenses liées en lien avec l’AVS nécessite d’analyser différentes alternatives que ce soit au niveau des recettes ou des dépenses, en vue de répondre au défi posé et de maintenir pérenne le système.
Les effets sont difficilement quantifiables, d’une part en raison du caractère volatile de la taxe, mais également en raison de répercussions budgétaires contreproductives pour la Suisse que pourrait avoir la mise en place unilatérale d’une telle taxe. La CdF-E partage l'évaluation sceptique du rapport, mais souhaite se faire une idée plus précise de divers autres aspects, raison pour laquelle elle a demandé des informations complémentaires au DFF. La commission reprendra ses réflexions lorsqu’elle disposera de ces informations.
Corapports de la Commission des finances
La CdF-E a traité les projets suivants dans le cadre de la procédure de corapport. Elle adressera ses conclusions sur les aspects financiers de ces projets aux commission thématiques concernées.
Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029 (24.061 n)
Avec son projet, le Conseil fédéral sollicite les moyens financiers destinés à la politique agricole sous forme de plafonds des dépenses pour les années 2026 à 2029 d’un montant total de 13’817 millions de francs, ainsi qu’un crédit additionnel de 30 millions de francs destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025. Par 9 voix contre 3, la CdF-E préconise d’augmenter le montant pour les mesures destinées à promouvoir la production et les ventes de 100 millions sur quatre ans et les paiements directs de 261 millions sur quatre ans, suivant ainsi la décision du Conseil national prise durant la session d’hiver 2024. Cette augmentation totale des moyens de 13’817 millions à 14’178 millions de francs vise avant tout à maintenir le revenu paysan à un niveau stable par rapport à la période quadriennale précédente. Aux yeux de la majorité, diminuer en chiffres absolus les montants dévolus à l’agriculture comme le souhaiterait le Conseil fédéral, alors que le domaine agricole est l’un des rares à ne pas avoir vu son budget augmenter depuis 20 ans n’est pas approprié. Pour la minorité, le domaine agricole ne doit pas être exempté des efforts financiers demandés aux différents domaines de dépenses. Le crédit additionnel de 30 millions a été approuvé sans opposition.
Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève (24.084 é)
La CdF-E s’est penchée sur la demande d’octroi d’un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, de 44,7 millions de francs, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à financer la démolition et la reconstruction du bâtiment abritant le siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève. Sans opposition, la Commission des finances propose de soutenir le projet du Conseil fédéral.
La commission a siégé le 16 janvier 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et de représentantes et représentants de différents départements (DFF, DFAE et DEFR).