élection complémentaire de quatre juges du Tribunal fédéral
Les juges fédéraux Kathrin Klett (PS), Thomas Merkli (Verts), Niklaus Oberholzer (PS) et Brigitte Pfiffner (Verts) quitteront leur poste à la fin de l’année. Pour les remplacer, la commission recommande à l’Assemblée générale (Chambres réunies) d’élire les personnes suivantes nouveaux juges ordinaires du Tribunal fédéral:
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Michael Beusch (PS), juge au Tribunal administratif fédéral et professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Zurich (droit public, spécialisation en droit fiscal);
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Sonja Koch (UDC), présidente du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, juge suppléante à la Cour suprême du canton de Berne et juge suppléante au Tribunal fédéral;
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Thomas Müller (UDC), président du Tribunal administratif du canton de Berne et président de la Direction de la magistrature du canton de Berne;
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Beatrice van de Graaf (UDC), présidente du Tribunal de district de Schwyz et juge suppléante au Tribunal fédéral.
En plus de tenir compte des besoins du Tribunal fédéral en matière de compétences techniques et linguistiques, la recommandation de la commission garantit une représentation mieux équilibrée des forces politiques.
élection complémentaire d’un membre de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
Madame Tamara Erez a annoncé la démission de sa fonction au sein de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Pour la remplacer, la commission propose à l’Assemblée générale (Chambres réunies) d’élire Madame
Luzia Vetterli. Avocate inscrite dans un registre cantonal des avocats, Madame Vetterli dispose d’une solide expérience en matière de droit pénal. En outre, ayant été membre et présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil de la ville de Lucerne pendant de nombreuses années, elle connaît parfaitement le fonctionnement et les défis d’une autorité de surveillance.
Réélection du procureur général pour la période de fonction2020-2023
La commission a présenté sa proposition relative à la réélection du procureur général de la Confédération pour la période de fonction 2020-2023 lors d’un point de presse qu’elle a tenu à l’issue de sa séance du 4 septembre 2019. Elle a décidé, par 9 voix contre 6 et 1 abstention, de proposer à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) de ne pas réélire Monsieur
Michael Lauber à ce poste. Une minorité propose la réélection de Monsieur Lauber. A sa séance de ce jour, la commission a adopté son
rapport à l’intention de l’Assemblée fédérale.