Élection d’un procureur général extraordinaire de la Confédération
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États et la Commission de I’immunité du Conseil national ont décidé en août de lever l’immunité du procureur général de la Confédération Michael Lauber, soupçonné d’abus d’autorité, de violation du secret de fonction et d’entrave à l’action pénale. Ce faisant, elles ont proposé à la Commission judiciaire d’examiner et de préparer l’élection par l’Assemblée fédérale d’un procureur général extraordinaire de la Confédération (conformément à l’art. 17, al. 3, de la loi sur le Parlement), afin de mener l’enquête pénale au sens des art. 308 ss du code de procédure pénale.
La commission propose à l’Assemblée fédérale d’élire Monsieur Stefan Keller en qualité de procureur général extraordinaire de la Confédération.
Président de la Cour suprême et du Tribunal administratif du canton d’Obwald, Monsieur Keller est le procureur extraordinaire qui a déposé la demande visant à lever l’immunité de Michael Lauber.
Renouvellement intégral du Tribunal fédéral
L’actuelle période de fonction du Tribunal fédéral prendra fin le 31 décembre 2020. Sept élections complémentaires sont prévues, car le juge ordinaire Ulrich Meyer (d, PS) ainsi que six juges suppléants ne se représentent pas pour la période 2021-2026.
Pour succéder à Monsieur Ulrich Meyer, la commission propose l’élection de Monsieur Christoph Hurni (d, parti vert-libéral) au poste de juge ordinaire de langue allemande pour la prochaine période de fonction. Monsieur Hurni est président de la IIe cour de droit civil du Tribunal cantonal à Berne et juge suppléant au Tribunal fédéral.
Pour pourvoir les six postes de juge suppléant, la commission propose l’élection des personnes suivantes:
- Madame Christine Arndt (d, UDC)
- Madame Céline Courbat (f, UDC)
- Monsieur Jeremias Fellmann (d, PS)
- Monsieur Matthias Kradolfer (d, PLR)
- Monsieur Vincent Martenet (f, PLR)
- Madame Catherine Reiter (d, Verts).
La commission propose par ailleurs de réélire tous les juges ordinaires et suppléants qui se représentent pour la période 2021-2026. Elle a également décidé de remettre au concours un poste de juge suppléant de langue italienne, sous réserve de l’élection de Monsieur Hurni au poste juge ordinaire.
Élections d’un membre auprès de l’AS-MPC
Pour remplacer Monsieur Rolf Grädel, qui quittera ses fonctions le 30 septembre 2020, la Commission judiciaire propose d’élire Monsieur Marc Thommen au poste de spécialiste auprès de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Monsieur Thommen est professeur ordinaire en droit pénal et droit de la procédure pénale.
Les élections auront lieu le mercredi 23 septembre 2020 à 8 heures.
Succession du procureur général de la Confédération
Enfin, la Commission judiciaire a défini aujourd’hui la procédure pour la succession de Michael Lauber, dont le poste a été mis au concours le 1er septembre dernier. Elle s’est prononcée en faveur d’une procédure en deux étapes avec des approfondissements supplémentaires.