La Commission administrative du Tribunal fédéral est chargée de la surveillance sur les tribunaux fédéraux. C’est à ce titre qu’elle a ouvert une enquête à l’encontre d’un membre du Tribunal administratif fédéral pour modification de la composition d’une cour appelée à statuer et qu’elle a saisi la Commission judiciaire, en vertu de l’art. 8 du règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF). Après avoir procédé à divers éclaircissements, la Commission judiciaire a décidé d’entendre la personne concernée. À l’issue de l’audition d’aujourd’hui, elle est parvenue à la conclusion qu’elle n’ouvrirait pas de procédure de révocation car les conditions nécessaires ne sont pas réunies. La commission a décidé de clore ses travaux sur le sujet.
La Commission judiciaire a siégé à Berne sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (SP, BE).