Le 4 mai 2017, la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a tenu une séance extraordinaire consacrée aux activités présumées que les autorités allemandes reprochent au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Elle a examiné les informations existantes et entendu des représentants du SRC ainsi que du Ministère public de la Confédération.
A ce sujet, la DélCdG a constaté que le Ministère public de la Confédération n’a pas transmis aux autorités allemandes des documents relatifs à des procédures pénales en Suisse.
La DélCdG a décidé aujourd’hui de poursuivre ses travaux afin d’être à même de procéder, en sa qualité d’organe de haute surveillance parlementaire compétent, à une appréciation finale. Une plus ample information du public n’est actuellement pas prévue.