Lors de sa séance du 2 juillet 2019 la CdG-N s’est penchée sur l’avis du Conseil fédéral du 28 septembre 2018 au sujet du rapport d’inspection de la CdG-N «détention administrative de requérants», qui se base sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA). La CdG-N salue en particulier le fait que le Conseil fédéral a décidé de demander aux cantons de ne plus placer des mineurs de moins de quinze ans dans des établissements de détention administrative et d’étudier d’autres possibilités lorsque des familles sont concernées. Elle approuve en outre les conclusions du Conseil fédéral selon lesquelles la détention des mineurs de plus de quinze ans n’est utilisée qu’en dernier recours. Selon la commission, le faible nombre de détentions et leur courte durée montrent que les prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été respectées dans ce domaine. La CdG-N avait formulé des demandes allant dans ce sens dans sa quatrième recommandation. Elle vérifiera à nouveau, dans le cadre du contrôle de suivi, que ces prescriptions soient respectées.
En revanche, la commission maintient la recommandation dans laquelle elle relevait que la notion de «départ non contrôlé» pour le recensement de personnes qui sont passées dans la clandestinité est trompeuse et inappropriée étant donné qu’elle englobe aussi les personnes passées dans la clandestinité en Suisse. C’est pourquoi elle exhorte à nouveau le Conseil fédéral, qui avait indiqué sans son avis vouloir conserver cette notion, à remettre en question cette dernière. En ce qui concerne l’harmonisation des pratiques en matière de recours à la détention administrative et d’exécution de celle-ci, la CdG-N salue la position de principe du Conseil fédéral, qui considère lui aussi qu’une uniformisation des pratiques est dans l’intérêt de la Confédération. Elle estime toutefois que les mesures prises jusqu’ici sont insuffisantes si l’on souhaite parvenir à une harmonisation plus poussée. Aussi demande-t-elle au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’une modification de la répartition des compétences en faveur de la Confédération.
Par ailleurs, le Conseil fédéral indique dans son avis qu’il veille, dans le cadre du financement des places de détention, à ce que les cantons disposent de places adaptées en particulier aux mineurs de plus de quinze ans. La CdG-N en a pris acte, mais dispose d’informations selon lesquelles plusieurs cantons ne disposent pas de places de détention spécialement conçues pour les mineurs de plus de quinze ans. C’est pourquoi elle demande au Conseil fédéral de donner une nouvelle fois son avis à ce sujet et d’indiquer si des mesures doivent être prises.
Pour ce qui est de la gestion des données et du suivi (recommandations 6 et 7), le Conseil fédéral a annoncé que divers efforts étaient actuellement entrepris pour améliorer la situation. La commission analysera de nouveau ces aspects dans le cadre d’un contrôle de suivi.
Enquête concernant l’audition de M. Gross, ancien conseiller national, par le MPC
En outre, la CdG-N a décidé de d’enquêter sur les événements ayant entouré l’audition par le Ministère public de la Confédération de M. Andreas Gross, ancien conseiller national et ancien représentant de la Suisse au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La sous-commission Tribunaux/MPC est chargée de cette enquête.
La CdG-N a siégé le 2 juillet 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH).