Dans le cadre de son contrôle de suivi relatif aux effets des accords de libre-échange initié en 2021, la commission a évalué dans quelle mesure le Conseil fédéral a mis en œuvre les recommandations qu’elle lui a adressées dans son rapport d’inspection « Effets des accords de libre-échange » publié en 2017. Ce rapport se basait sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA).
La CdG-N estime, sur la base des informations reçues de la part du Conseil fédéral et du SECO, que ses recommandations ont été en grande partie mises en œuvre. Elle considère les recommandations 2 « Améliorer la qualité des données », 3 « Améliorer la transparence des comités mixtes » et 4 « Présenter plus précisément les effets escomptés des ALE sur les discriminations en les particularisant davantage » comme adéquatement mises en œuvre. La qualité des données a en effet été augmentée et les informations disponibles pour le public, s’agissant de ces mêmes données, des phases négociations ou des activités des comités mixtes sont plus transparentes. Les messages à l’attention du Parlement semble également plus complets.
En revanche, concernant la recommandation 1 « Faire réaliser des études d’impact sur le développement durable », certains doutes subsistent cependant pour la CdG-N quant à savoir si le modèle d’analyse proposé pour des études d’impact sur le développement durable permet de répondre à toutes ses préoccupations, notamment si les différentes méthodes présentées pour analyser les effets des ALE pourraient être mieux utilisées pour se compléter. La commission estime aussi que le modèle d’analyse proposé ne répond que partiellement à sa recommandation, concernant les conséquences des ALE à l’étranger notamment, et que la manière dont il sera mis en œuvre est peu claire.
La CdG-N constate que différentes améliorations ont été apportées à l’analyse des effets des ALE par le Conseil fédéral et le SECO. Elle considère dès lors qu’elle peut clore son contrôle de suivi sur ces constats. Elle se réserve cependant la possibilité, si nécessaire, de revenir sur certains aspects abordés dans le cadre de ses activités ordinaires de haute surveillance.
La commission a siégé le 31 mars 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).