Relations entre la Suisse et l’Organisation de libération de la Palestine dans les an-nées 1970 et accord secret supposé
Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) considèrent que les reproches formulés à l’encontre des autorités de l’époque, selon lesquels ces dernières auraient conclu un accord secret avec l’Organisation de libération de la Palestine après la catastrophe aérienne de Würenlingen et exercé une influence sur la procédure pénale, sont très graves. Elles considèrent qu’il faut faire sans attendre toute la lumière sur ces événements. Etant donné que la Confédération vient de mettre sur pied un groupe de travail interdépartemental chargé de se pencher sur cette affaire, les CdG ont décidé de ne pas initier une inspection dans l’immédiat. Elles exhortent en revanche le Conseil fédéral et l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération à enquêter rapidement sur les faits reprochés et à informer les CdG des résultats d’ici à la fin avril 2016.

Lors de leur séance commune des 28 et 29 janvier 2015, les Commissions de gestion (CdG) des deux conseils se sont penchées sur les récentes révélations relatives aux relations qu’auraient entretenues, dans les années 1970, la Suisse et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui était alors considérée comme une organisation terroriste. Elles sont parvenues à la conclusion que les reproches formulés à l’encontre des autorités de l’époque – à savoir la conclusion d’un moratoire secret entre Pierre Graber, l’ancien chef du Département des affaires étrangères (DFAE), et l’OLP ainsi que des entraves mises à l’enquête pénale relative à la catastrophe aérienne de Würenlingen – étaient graves et que toute la lumière devait donc sans attendre être faite sur cette affaire.

Dans ce contexte, les CdG ont notamment examiné l’opportunité d’initier elles-mêmes une inspection ou de confier une telle inspection à la Délégation des Commissions de gestion. Elles ont toutefois pris acte du fait que la Confédération avait mis en place un groupe de tra-vail interdépartemental composé de représentants du Département fédéral de justice et po-lice, du DFAE et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, qui est chargé d’étudier les événements susmentionnés. Les CdG, qui se félici-tent de cette mesure, ont donc décidé de ne pas initier d’inspection dans l’immédiat.

Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, les CdG lui demandent de leur indiquer, d’ici à fin avril 2016, quelles sources d’informations sur les événements de l’époque sont encore disponibles et si les investigations menées ont permis d’obtenir des premiers résultats, voire de prendre des premières mesures. En outre, elles le prient de donner au groupe de travail l’accès à tous les documents classifiés.

Les CdG ont par ailleurs écrit à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour lui demander de vérifier si le Conseil fédéral ou l’administration fédérale ont bien exercé une influence sur l’enquête pénale liée à la catastrophe aérienne de Würenlingen et de leur communiquer les résultats de ces investigations d’ici à fin avril 2016.

 

Les Commissions de gestion ont siégé les 28 et 29 janvier 2016 à Thoune, sous la prési-dence du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH) et du conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE).

 

 

Berne, Le 2 février 2016 Services du Parlement