L’agrandissement de la gare de Lausanne, la communication des autorités avant les votations populaires ou encore les possibilités d’action en cas d’activités d’espionnage en Suisse ne sont que quelques-uns des thèmes abordés dans le rapport annuel 2025 des Commissions de gestion (CdG) et de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG). Le rapport a été publié aujourd’hui. Les CdG ont par ailleurs adopté leur programme annuel 2026. Ce dernier prévoit notamment trois nouvelles inspections avec évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA).

Lors de leur séance commune des 29 et 30 janvier 2026, les CdG des deux conseils ont établi leur programme annuel 2026 et décidé de mener trois nouvelles inspections. Les commissions ont en outre adopté leur rapport annuel 2025 qui contient également des informations sur les activités de la DélCdG ainsi que, en annexe, le rapport annuel 2025 du CPA.

Par ailleurs, les CdG ont organisé un séminaire consacré à leur rôle dans un contexte où la démocratie est sous pression. Elles se sont entretenues à cette occasion avec Walter Thurnherr, ancien chancelier de la Confédération, et Pierre Nebel, journaliste de la RTS, au sujet de l’effet de la haute surveillance parlementaire sur les entités concernées et sur le public. En collaboration avec la politologue Rahel Freiburghaus, professeure à l’Université de Lausanne, elles ont aussi mené une réflexion sur leur rôle institutionnel, eu égard aux évolutions constatées dans différents pays dont la démocratie est mise sous pression.

Programme annuel 2026

Le programme annuel inclut près de 190 objets que les commissions veulent approfondir dans le courant de l’année. Les CdG ont ouvert notamment trois nouvelles inspections avec évaluation concernant les thèmes suivants :

  • « Indépendant ou non ? Détermination du statut professionnel » : l’inspection sera menée par la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-E présidée par la Conseillère aux États Heidi Z’graggen (Le Centre, UR).
  • « Préparation des décisions dans le système collégial » : l’inspection sera menée par la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N présidée par le Conseiller national Benjamin Fischer (UDC, ZH).
  • « Promotion des exportations » : l’inspection sera menée par la sous-commission DFF/DEFR de la CdG-N présidée par le Conseiller national Marc Jost (PEV, BE).

Pour chacun de ces thèmes, le CPA réalisera un rapport d’évaluation indépendant, basé sur des standards scientifiques, et présentera ses conclusions dans un rapport adressé à la commission compétente.

Rapport annuel 2025 des CdG et de la DélCdG

Le rapport annuel donne un aperçu des activités menées par les CdG et la DélCdG durant l’année sous revue. Il fournit des informations concernant les publications, les thèmes transversaux et les autres principaux thèmes ayant marqué l’année 2025. Il convient de mentionner en particulier le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États sur les irrégularités comptables chez CarPostal Suisse SA ou celui sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes pour les cadres supérieurs de la Confédération.

Le rapport se concentre sur les enquêtes conclues en 2025 qui n’ont pas encore fait l’objet d’une publication. Durant l’année sous revue, les CdG ont traité de thèmes aussi variés que la nomination d’un délégué du Conseil fédéral pour l’Ukraine, la stratégie climatique de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation, l’agrandissement de la gare de Lausanne, la communication des autorités avant les votations populaires ou encore la gestion des risques du Ministère public de la Confédération (MPC). Le rapport annuel contient également des indications sur l’état d’avancement des inspections en cours et sur des dossiers importants en suspens.

Principaux thèmes examinés par la DélCdG

Un chapitre spécifique est consacré aux activités de la DélCdG. Durant l’année sous revue, la délégation s’est penchée notamment sur la transformation encore inachevée du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et a renforcé sa haute surveillance à cet égard en mars 2025 (voir le communiqué de presse du 11.3.2025). Dans le cadre de ses auditions de la direction du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), du SRC ainsi que des cantons et du MPC, il est clairement apparu que la situation dans son ensemble s’était stabilisée. Les organes auditionnés ont confirmé que le SRC, malgré cette transformation, était en état de fournir les prestations prévues par la loi. Selon la DélCdG, de gros efforts sont malgré tout encore nécessaires pour mettre un terme aux travaux de transformation et en particulier pour établir clairement les compétences et les interfaces au sein du service. La DélCdG attend du département et du SRC qu’ils accordent une priorité absolue à cette question.

L’espionnage a également constitué un thème central examiné par la DélCdG. Après les clarifications menées durant l’année sous revue, la délégation juge la situation actuelle encore plus critique qu’en 2024. Elle recommande que les possibilités d’actions existantes contre les activités d’espionnage soient utilisées de façon systématique et qu’une plus grande importance soit accordée aux intérêts sécuritaires que jusqu’à présent.

Au printemps 2025, la DélCdG a été informée par le DDPS des nouveaux développements relatifs aux faits problématiques survenus dans l’ancien domaine Cyber du SRC. Pour elle, il est essentiel que les clarifications soient rapidement menées à terme et que le DDPS exerce désormais sa surveillance dans ce domaine de manière efficace et en toute indépendance.

Rapport annuel 2025 du CPA

Dans son rapport ​annuel, qui est publié en annexe du rapport de la CdG, le CPA fournit des informations au sujet de ses enquêtes conclues et de celles qui sont en cours. Au cours de l’année sous revue, des rapports d’évaluation ont été publiés sur les quatre thématiques suivantes : répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons, service militaire avec limitations, système des juges suppléantes et suppléants et consulats honoraires. Le CPA a par ailleurs achevé deux autres évaluations, l’une sur la planification des projets d’infrastructure ferroviaire et l’autre sur l’indépendance et le pilotage de la Surveillance des prix. Celles-ci sont actuellement traitées par les CdG. L’évaluation relative à la haute surveillance exercée par la Confédération sur la SUVA, celle sur le télétravail au sein de l’administration fédérale et celle sur la lutte contre la traite d’êtres humains étaient encore en cours à la fin 2025.

Les CdG ont siégé les 29 et 30 janvier 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Wismer-Felder (Le Centre, LU) et de la conseillère aux États Maya Graf (Les VERT-E-S, BL).

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