Suite à des révélations médiatiques relatives à un mandat assumé par Mme Ribar, actuelle présidente du conseil d’administration des CFF, au sein de l’entreprise Capoinvest Limited, la CdG-E a décidé fin 2017 de se pencher sur ce dossier. À la lumière de ce cas particulier, elle a examiné quels enseignements généraux pouvaient être tirés concernant la surveillance exercée par le Conseil fédéral et les départements compétents sur les entreprises proches de la Confédération en matière de mandats et de liens d’intérêts. A cet effet, elle a procédé à plusieurs échanges avec les acteurs du dossier.
Constatations de la CdG-E
Les investigations de la CdG-E ont montré que Mme Ribar avait, dans un premier temps, omis de déclarer aux CFF son mandat au sein de Capoinvest Limited, raison pour laquelle le Conseil fédéral n’en a pas été informé au moment de valider la candidature de celle-ci à la présidence du conseil d’administration des CFF, en janvier 2016. Ayant par la suite constaté son omission, Mme Ribar a déclaré ce mandat au conseil d’administration en mars 2016, avant de renoncer à celui-ci en juin 2016, quelques jours avant sa nomination en tant que présidente.
L’information lacunaire du Conseil fédéral s’explique par le fait que, jusqu’à la fin de l’année 2017, la déclaration des mandats au sein du conseil d’administration des CFF dépendait largement de la volonté individuelle des membres concernés et qu’il n’était pas prévu de vérification systématique. La CdG-E a en outre constaté que le comité interne des CFF chargé du contrôle des liens d’intérêts ne s’était pas réuni durant plusieurs années, contrairement à ce qui était prévu par le règlement correspondant.
Appréciation de la CdG-E
La CdG-E considère que l’ancien système de déclaration des mandats des CFF n’était pas adéquat. Au vu de la portée et de la visibilité de la fonction de présidente, Mme Ribar tout comme le conseil d’administration des CFF auraient dû être plus sensibles à la problématique et en tirer les conséquences sous l’aspect de la gouvernance. La commission salue toutefois le fait que les CFF aient apporté, dès le 1er janvier 2018, des modifications à leurs dispositions en la matière. Elle estime que les nouvelles règles comblent les lacunes identifiées par la commission et devraient permettre d’éviter que des situations similaires se reproduisent à l’avenir. Elle relève que ces changements ont été effectués après les révélations relatives au mandat de Mme Ribar.
La CdG-E réprouve en outre le fait que le comité interne des CFF chargé du contrôle des liens d’intérêts ne se soit pas réuni durant plusieurs années et considère qu’il s’agit d’un manquement grave au devoir de surveillance du conseil d’administration. Elle émet également des critiques concernant la composition de ce comité et la manière dont ses activités ont été présentées dans les rapports de gestion annuels des CFF. La commission constate toutefois avec satisfaction que ces points ont pu être réglés dans le cadre des récentes adaptations apportées aux règlements internes de l’entreprise.
Recommandations au Conseil fédéral
Sur la base de ce cas concret, la commission a tiré un certain nombre d’enseignements généraux applicables aux entreprises proches de la Confédération, dans l’optique d’une plus grande harmonisation des pratiques en la matière. Elle invite notamment le Conseil fédéral à s’assurer que, dans toutes les entreprises concernées, les membres ou candidats au conseil d’administration soient tenus de déclarer sans délai l’ensemble de leurs mandats, que les comités internes chargés de la surveillance des liens d’intérêts se réunissent régulièrement et que la question soit thématisée de manière périodique au niveau du conseil d’administration. La commission prie en outre le Conseil fédéral de mettre en place, pour toutes les entreprises proches de la Confédération, un système prévoyant explicitement une déclaration en continu des nouveaux mandats assumés par la présidence du conseil d’administration au département compétent.
La commission estime à la lumière du cas présent que le Conseil fédéral devrait faire davantage usage de la marge de manœuvre qui lui est conférée par son statut d’actionnaire majoritaire afin d’exercer une surveillance accrue sur les entreprises proches de la Confédération en matière de liens d’intérêts. En vertu du droit de la société anonyme, la Confédération dispose, par le biais de l’assemblée générale, de pouvoirs étendus vis-à-vis des entreprises qui lui sont proches, mais également des responsabilités de contrôle qui en découlent. La commission reconnaît certes que la responsabilité première en matière de surveillance sur les mandats tiers revient au conseil d’administration des entreprises. Elle estime toutefois que la Confédération conserve malgré tout une responsabilité subsidiaire de surveillance, qu’elle devrait exercer de manière plus active.
La commission a décidé de faire part des faits à sa connaissance et de son appréciation dans un
rapport, qu’elle a adopté lors de sa séance du 28 août 2018.
La CdG-E a siégé les 27 et 28 août 2018 à Delémont, dans le cadre d’un voyage de deux jours dans le canton de sa présidente, la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU). Lors de ce séjour, la commission a notamment été accueillie par le gouvernement de la République et canton du Jura, pour un échange portant sur différentes thématiques cantonales et fédérales.