La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) clôt son inspection relative à la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques. Elle s’estime satisfaite de l’avis du Conseil fédéral et procédera à un contrôle de suivi d’ici un à deux ans.

​​La CdG-E est, de manière générale, satisfaite de l’avis du Conseil fédéral du 19 décembre 2018. Des travaux sont en cours dans le domaine de l’application des sanctions économiques et vont pour la plupart dans le sens des recommandations. La CdG-E salue la volonté du Conseil fédéral de renforcer les contrôles des mesures d’embargo effectués par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’adaptation du mandat de prestations de l’Administration fédérale des douanes (AFD) dans ce sens. Elle salue également la volonté d’améliorer la qualité des données dans le domaine des déclarations douanières et de renforcer la surveillance et la coordination exercées par le SECO, notamment dans le cadre du nouveau groupe de coordination permanent. La CdG-E estime cependant qu’une valorisation plus systématique des informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de la politique en matière de sanctions reste nécessaire.

La CdG-E clôt son inspection sur ces constatations et annonce qu’elle procédera à un contrôle de suivi dans un à deux ans. Ce dernier se concentrera sur différents aspects　: les critères utilisés pour la pesée des intérêts permettant d’évaluer l’opportunité d’appliquer des sanctions prononcées par l'UE, la collaboration entre offices compétents, la mise à disposition d’informations statistiques et leur utilisation pour une surveillance globale, l’augmentation des contrôles et des ressources mobilisées pour y parvenir ainsi que la qualité des données récoltées pour la surveillance.

Dans le présent rapport succinct, la CdG-E prend position sur l’avis du Conseil fédéral du 19 décembre 2018. Il fait suite à la publication du rapport d’inspection de la CdG-E du 19 octobre 2018, dans lequel la commission reconnaissait des lacunes dans l’exécution et dans le pilotage global de la politique de sanctions économiques. Cette inspection s’était basée sur un rapport d’évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA).

La CdG-E a siégé le 26 mars 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).