Se fondant sur une évaluation réalisée par le Contrôle parlementaire de l’administration, la Commission de gestion du Conseil des États conclut, dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui, que des améliorations pourraient être apportées, notamment, à l’analyse des paiements de décembre, à la question des éléments frappants détectés dans des mandats subséquents et à la pertinence des catégories en matière d’acquisitions.

En octobre 2018, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation succincte portant sur le recours à des experts par l’administration fédérale, dans le cadre du troisième contrôle de suivi consacré à cette question. Les questions soulevées par la sous-commission compétente concernaient les paiements de décembre, les « réseaux de fournisseurs attitrés », la catégorisation claire des acquisitions, l’évolution des mandats de consultants politiques et la mise en œuvre de la gestion des contrats de manière uniforme dans l’ensemble de l’administration fédérale.

S’appuyant sur les résultats de l’évaluation du CPA, qui sont également publiés aujourd’hui, la CdG-E conclut dans son rapport que des améliorations pourraient encore être apportées dans différents domaines. Selon elle, l’analyse que l’Administration fédérale des finances a effectuée à propos des paiements de décembre ne suffit pas à détecter les paiements problématiques dans tous les cas. Par conséquent, la CdG-E invite le Conseil fédéral à mener une analyse efficace et approfondie des paiements présentant des anomalies, puis à renouveler cette analyse périodiquement.

S’agissant des éléments frappants détectés dans des mandats subséquents, la commission constate qu’il est pratiquement impossible de contrôler l’adéquation de ces mandats sur la base des explications avancées par les unités administratives. Elle invite donc le Conseil fédéral à introduire un mécanisme efficace garantissant que les éléments frappants détectés dans des mandats subséquents sont vérifiés de façon adéquate.

Par ailleurs, la CdG-E identifie un potentiel d’amélioration concernant la pertinence des catégories en matière d’acquisitions. Selon elle, les catégories doivent être délimitées de manière à permettre de classer facilement chaque acquisition dans une catégorie. À cette fin, les conclusions du CPA et de la CdG-E devront être intégrées dans les travaux du groupe de travail interdépartemental institué par le Département fédéral des finances.

La CdG-E invite le Conseil fédéral à prendre position sur son rapport d’ici au 26 mars 2021.

La commission a siégé le 26 janvier 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Verts, BL).