Dans le cadre de son inspection fondée sur une
évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) avait rédigé, le 8 octobre 2019, un
rapport dans lequel elle adressait plusieurs recommandations au Conseil fédéral, qui avait ensuite rendu son avis à ce sujet. Clôturant aujourd’hui son inspection, la CdG constate, dans son
rapport succinct du 12 octobre 2021, que ses recommandations ont depuis lors été mises en œuvre ou que, pour le moins, des mesures ont été prises pour les concrétiser. Le Conseil fédéral a fait figurer dans le rapport annuel traitant des motions et postulats des Chambres fédérales l’objectif initial d’une intervention, voire le texte de l’intervention tel qu’il a été déposé. La CdG-E approuve aussi bien les mesures prises afin de clarifier les compétences relatives à l’élaboration du rapport que la consolidation des infrastructures de communication ad hoc, qui permettra d’éviter l’enregistrement multiple des mêmes données dans plusieurs systèmes différents (pas de rupture du support). Le Conseil fédéral se dit prêt à mettre à disposition des Services du Parlement (SP) diverses informations (proposition de classement, développement, avancement du traitement d’une intervention qui n’a pas encore été mise en œuvre) sous une forme structurée. Cette mesure doit permettre aux SP de faire un lien vers les données en question ou de les reprendre dans leur propre banque de données. Les auteurs d’une intervention pourront par ailleurs se renseigner facilement sur l’état d’avancement de son traitement.
Lors de sa séance du 12 octobre 2021, la CdG-E a décidé de clore son inspection et d’effectuer un contrôle de suivi en temps opportun.
La CdG-E a siégé le 12 octobre 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Verts, BL).