Lorsque la Confédération acquiert du matériel d’armement à l’étranger, les fournisseurs étrangers doivent habituellement s’engager à conclure des affaires compensatoires avec l’industrie suisse pour un volume financier équivalent. Ces affaires compensatoires, qui sont également appelées participations industrielles ou offsets, ont principalement vocation à renforcer la compétitivité de l’industrie nationale, notamment des entreprises de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). Le contrôle de la mise en oeuvre de ces affaires compensatoires incombe à l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse), en collaboration avec le Bureau des affaires compensatoires à Berne, lequel est conduit par un regroupement d’associations sectorielles appartenant à la BTIS.
En janvier 2020, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation scientifique du controlling des affaires compensatoires. Le CPA s’est penché sur l’adéquation du cadre normatif et la pertinence des instruments de controlling ainsi que sur la manière dont le controlling est mis en oeuvre, organisé et documenté. Se fondant sur les résultats de cette évaluation et sur des analyses complémentaires, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a adopté, à sa séance du 25 janvier 2022, un rapport contenant ses conclusions et recommandations à l’attention du Conseil fédéral.
La commission conclut que les processus suivis par Armasuisse fonctionnent dans l’ensemble. Elle souligne qu’un effectif limité est affecté au controlling des affaires compensatoires et que les personnes auxquelles cette tâche est confiée disposent d’un grand savoir-faire. Néanmoins, elle estime que des mesures doivent être prises, en particulier dans les domaines mentionnés ci-après.
Le CPA a constaté que le controlling des affaires compensatoires se limite actuellement à vérifier si les objectifs opérationnels sont atteints (par ex. volume, durée ou répartition régionale des affaires compensatoires) : il ne permet donc pas de tirer des conclusions concernant la réalisation des objectifs stratégiques (par ex. accès à des technologies, des savoir-faire ou des marchés étrangers) et de l’objectif principal (renforcement de la compétitivité de la BTIS).
Le programme d’acquisition Air2030 va entraîner une hausse significative du volume des affaires compensatoires ces prochaines années. Eu égard au faible degré de numérisation des instruments ainsi qu’au caractère sommaire de la documentation interne d’Armasuisse sur le controlling des affaires compensatoires, la commission doute que les structures actuelles soient adéquates pour répondre à cette évolution.
Par ailleurs, la commission constate que la surveillance des affaires compensatoires effectuée aussi bien par l’organe de surveillance que par le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), compétent en l’espèce, est faible. En dehors de grands projets d’acquisition comme Air2030, le DDPS n’intervient pas dans le domaine des affaires compensatoires et confie la totalité du suivi à Armasuisse. Bien que le Conseil fédéral et plus précisément le DDPS fixent des objectifs en matière d’affaires compensatoires, ils ne sont pas informés de la réalisation de ces objectifs.
Si des améliorations ont été constatées ces derniers mois s’agissant de l’information du public au sujet des affaires compensatoires, les comptes rendus au Conseil fédéral et à l’Assemblée fédérale concernant la réalisation des objectifs demeurent, pour leur part, insuffisants. Ni le Conseil fédéral ni le Parlement ne disposent actuellement d’informations sur lesquelles se fonder pour évaluer la contribution des affaires compensatoires au renforcement de la compétitivité des entreprises de la BTIS.
Enfin, la commission se demande si tous les bénéficiaires potentiels en Suisse ont les mêmes accès à l’information et aux interlocuteurs compétents en matière d’affaires compensatoires. Elle constate que l’organisation actuelle entraîne un certain écart en matière d’information entre les membres d’associations sectorielles siégeant au sein du Bureau des affaires compensatoires et les autres bénéficiaires potentiels d’affaires compensatoires.
La CdG-E prie le Conseil fédéral de prendre position, d’ici au 30 mai 2022, sur son rapport et sur les onze recommandations qu’il contient.
La commission a siégé le 25 janvier 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR/ZG).