La commission est entrée en matière sur les quatre projets, à l’unanimité, à sa séance des 4 et 5 avril 2016.
Lors du vote sur l’ensemble de ce jour, la commission a clairement approuvé les projets 1, 3 et 4. Par contre, elle a rejeté le projet 2 par 15 voix contre 10, ce qui équivaut à une décision de non-entrée en matière.
Une minorité (Burkart, ...) propose d’entrer en matière sur le projet 2.
Une minorité (Rytz Regula, …) propose de renvoyer l’ensemble du paquet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter, avant l’examen du FORTA, une vue d’ensemble de l’évolution du trafic jusqu’en 2040 en tenant compte de tous les modes et moyens de transport.
Informations sur la discussion par article
Projet 1: arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération
Affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles
Par 18 voix contre 7, la commission est favorable au maintien de l’affectation obligatoire de 100 % en général de l’impôt sur les véhicules automobiles. (Art. 86, al. 2, let. b, Cst., + 400 millions de francs)
Une minorité (Allemann, …) voudrait renoncer à l’affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles et, en contrepartie, augmenter la part de l’impôt sur les huiles minérales affectée à la circulation routière à 70 % au plus. (Biffer l’art. 86, al. 2, let. b, Cst., adapter l’art. 86, al. 2, let. g, Cst. et l’art. 86, al. 5 et 6, Cst., + 375 millions de francs au plus)
Affectation obligatoire de l’impôt sur les huiles minérales
La commission propose, par 13 voix contre 11, de renoncer à la marge de manœuvre concernant la part des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière. Phase1 (dès l’entrée en vigueur) : 55 %, + 125 millions de francs; phase 2 (deux ans après l’entrée en vigueur): 60 %, + 250 millions de francs. (Biffer la formulation «au plus» à l’art. 86, al. 2, let. g, Cst.)
Une minorité (Grossen, …) souhaite conserver la marge de manœuvre. Phase 1 (dès l’entrée en vigueur) : 55 % au plus, + 125 millions de francs au plus ; phase 2 (deux ans après l’entrée en vigueur) : 60 % au plus, + 250 millions de francs au plus. (Maintenir la formulation « au plus » à l’art. 86, al. 2, let. g, Cst.)
Une autre minorité (Rytz Regula) ne voudrait pas augmenter la part des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière. (Maintenir 50 % selon le projet du Conseil fédéral)
Répartition de l’impôt sur les véhicules automobiles dans le cadre de mesures d’économie
Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose de biffer la possibilité de répartir l’impôt sur les véhicules automobiles. (Art. 86, al. 6, Cst.)
Au cas où le Conseil national entrerait en matière sur le projet 2, la commission dépose les propositions de majorité et de minorité ci-après.
Projet 2: loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)
Hausse de la surtaxe sur les huiles minérales
La commission souhaite relever de 4 centimes la surtaxe sur les huiles minérales, pour la fixer à 34 centimes par litre, + 200 millions de francs. (Art. 12, al. 2, Limpmin)
Une minorité (Allemann, …) voudrait augmenter la surtaxe sur les huiles minérales de 6 centimes et la porter à 36 centimes par litre, + 300 millions de francs, conformément au projet du Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée par 18 voix contre 7.
Une autre minorité (Giezendanner, …) demande que la surtaxe sur les huiles minérales ne soit pas augmentée, mais reste fixée à 30 centimes par litre. Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 9.
Compensation du renchérissement
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de renoncer à la compensation du renchérissement lors de la fixation des tarifs de la taxe sur les huiles minérales. (Art. 12d Limpmin)
Une minorité (Rytz Regula, …) voudrait maintenir la compensation du renchérissement. (selon projet du Conseil fédéral)
Possibilité de préfinancement pour les cantons
A l’unanimité, la commission a approuvé une proposition visant à permettre aux cantons de préfinancer certains projets routiers. (art. 3, al. 2, LFORTA, art. 9, al. 1, LFORTA et art. 8aLUMin)
Routes nationales
A l’unanimité, la commission est favorable à ce que les conditions relatives à la remise de carburants alternatifs sur les aires de repos et les installations annexes soient améliorées (art. 7, al. 1, LRN et art. 7aLRN [nouveau])
Projets d’agglomération I: Affectation du FORTA
Par 12 voix contre 2 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de la présidente, la commission propose que les fonds soient affectés aux projets routiers et aux projets liés à la route s’ils permettent d’améliorer les capacités. (Art. 17a LUMin)
Une minorité (Rytz Regula, …) propose de maintenir la version du Conseil des États.(Art. 17a LUMin)
Projets d’agglomération II: contributions destinées aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes
Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose que les contributions destinées aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes représentent entre 9 et 12% des dépenses prévues dans le FORTA. (Art. 17f LUMin, selon décision du Conseil des Etats).
Une minorité (Amstutz, …) demande que les contributions inscrites au budget et destinées aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations s’élèvent au plus à 200 millions de francs. (Art. 17f LUMin)
Projet 3: arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (arrêté sur le réseau)
Intégration de l’arrêté sur le réseau
La commission ne remet pas en question l’intégration de l’arrêté sur le réseau. Elle souhaite que celui-ci soit mis en vigueur deux ans après l’entrée en vigueur du fonds (soit probablement en 2020). Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats. (Projet 3)
Autres objets
Motion de commission relative à la vignette électronique
La CTT-N propose à son conseil, par 14 voix contre 11, d’adopter cette motion de commission, qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d’ici à la fin 2017, un projet relatif à l’introduction de la vignette électronique.
Une minorité (Pieren, …) propose au conseil de rejeter la motion.
Motion de commission relative à l’établissement de rapports sur les coûts d’exploitation et d’entretien des tronçons NAR
Par 16 voix contre 0 et 9 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de mettre au point un système de rapports sur les coûts d’exploitation et d’entretien des tronçons NAR.
Berne, le 2 mai 2016 Services du Parlement