Au cours des dernières décennies, la Confédération et les acteurs du trafic combiné de marchandises ont permis, grâce à des investissements considérables, de développer un réseau de liaisons internationales à travers la Suisse qui fonctionne bien. C’était l’une des conditions de la réussite de la politique de la Suisse en matière de transfert du trafic de la route au rail. La crise liée au Covid-19 remet cette réussite en question. Le net recul du trafic et le prix très avantageux des carburants menacent la rentabilité du réseau à travers les Alpes sous sa forme actuelle. Le volume de transport moindre offre à la Confédération l’opportunité de soutenir le réseau en répartissant entre les trains et les envois, dont le nombre est réduit en raison de la crise, les contributions d’exploitation inscrites au budget 2020 et destinées au trafic combiné de marchandises. Le même raisonnement est valable pour 2021. Cette mesure, qui est sans incidence sur le budget, nécessite toutefois une adaptation législative, car l’art. 8, al. 2, de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) dispose que le montant moyen des indemnités accordées par envoi transporté doit diminuer chaque année. L’art. 8, al. 2, LTTM doit donc être suspendu pour les deux années frappées par la crise liée au Covid-19.
Par 17 voix contre 7, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose l’adoption de la motion 19.4381 (Conditions-cadres pour les véhicules utilitaires moins polluants) déposée par son homologue du Conseil des États, dans une version modifiée. Elle est d’avis que des conditions-cadres plus avantageuses favoriseraient durablement l’expansion des véhicules utilitaires dotés de modes de propulsion sans carburants fossiles. Lors de l’examen de la motion, la CTT-N a approuvé deux amendements au texte. Afin de préciser l’orientation générale de la motion, elle a décidé, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, de remplacer la notion « moins polluants » et d’autres termes similaires par la notion « dotés de modes de propulsion sans carburants fossiles ». De plus, elle a décidé, par 16 voix contre 7, de préciser que les véhicules utilitaires dotés de modes de propulsion sans carburants fossiles doivent pouvoir bénéficier d’une réduction de la redevance poids lourds liée aux prestations, mais pas d’une exonération. Si le Conseil national adopte la version amendée de la motion, celle-ci retournera au Conseil des États.
Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Wobmann « Pas de charges supplémentaires pour les usagers de la route tant que les heures d’embouteillage ne diminuent pas » (19.495). La majorité de la CTT-N estime en particulier que des aménagements ciblés dans le cadre de « PRODES routes nationales », d’une part, et une meilleure utilisation des routes existantes (par ex. une réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence), d’autre part, peuvent contribuer à réduire les heures d’embouteillage. La minorité souligne par contre que les usagers de la route paient pour son entretien et le développement de l’infrastructure routière, mais ne reçoivent pas la contrepartie qu’ils sont en droit d’attendre. Il y a donc lieu de ne pas introduire de nouvelles redevances et de nouvelles stratégies incitatives tant que les heures d’embouteillage en Suisse seront supérieures à 12 000 par an.
Par ailleurs, la CTT-N propose, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de rejeter la motion Conseil des États (Rieder) « Assurer durablement le trafic par le nord de Kandersteg et du Valais en cas d’événement majeur ou de travaux d’évacuation à Mitholz » (19.4373). Pendant la séance, l’administration a informé la commission du fait que plusieurs projets étaient à l’étude en ce qui concerne la liaison entre Frutigen et Kandersteg, ou le canton du Valais. Comme une adoption de la motion équivaudrait à prendre une décision préliminaire en faveur de l’une ou l’autre option, la majorité de la commission s’oppose à la décision du Conseil des États, et ce, afin de permettre un examen détaillé des différentes options. La minorité propose d’adopter la motion pour qu’une solution soit trouvée le plus rapidement possible.
Le 13 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024, par lequel il propose au Parlement un plafond de dépenses de 14,4 milliards de francs. Il propose en outre un crédit-cadre de 300 millions de francs destiné au cofinancement des installations de transport de marchandises durant les années 2021 à 2024. La commission a entendu des représentants des cantons (Conférence des directeurs cantonaux des transports publics) et de la branche (Union des transports publics) au sujet de ce projet d’envergure. Elle relève que le projet du Conseil fédéral bénéficie d’un soutien unanime. La CTT-N entamera la discussion par article de cet objet à sa séance des 29 et 30 juin 2020.
Enfin, la Poste a présenté à la commission sa nouvelle stratégie pour les années 2021 à 2024, rendue publique le 14 mai 2020. La CTT-N approuve cette stratégie, qui lui a été exposée par Urs Schwaller, président du conseil d’administration, et Roberto Cirillo, directeur général, et salue la stabilisation du réseau à 800 offices postaux. À la suite de cette audition, la commission a examiné différentes initiatives déposées par des cantons au sujet de la desserte postale (18.312, 18.314, 18.315). Elle propose de ne donner suite à aucune de ces initiatives (18.312 : par 14 voix contre 6 et 3 abstentions ; 18.314 : sans opposition ; 18.315 : sans opposition), car un projet visant un objectif semblable se trouve déjà en deuxième phase de traitement, en lien avec une initiative déposée par le canton du Jura (17.314 Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale).