La séance de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a notamment porté sur le marché postal et sur les objectifs de la Poste Suisse: la commission a ainsi examiné le projet du Conseil fédéral concernant les objectifs stratégiques assignés à la poste pour les années 2017 à 2020 avant de l’approuver à quelques exceptions près, mené un entretien avec la direction du groupe ainsi qu’avec le président du conseil d’administration de la Poste Suisse et procédé à l’audition du président de la Commission fédérale de la poste. La CTT-E s’est en outre penchée, à la demande du Conseil des Etats, sur la
motion intitulée
«Postfinance. Déréguler la place financière en abrogeant des interdictions d’accès au marché» (15.3892) et déposée par le conseiller aux Etats Roberto Zanetti, qui vise à développer Postfinance pour en faire une banque à part entière. A ce sujet, la commission a auditionné un représentant de la FINMA et pris connaissance d’une prise de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Elle a ensuite décidé, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de proposer à son conseil de rejeter la motion. La commission estime en effet que le marché fonctionne correctement, qu’il n’existe pas de pénurie de crédit et qu’une garantie implicite de l’Etat pour Postfinance représenterait un risque inutile pour la Confédération et, par là même, pour les contribuables. Elle reconnaît certes les difficultés engendrées par les faibles taux d’intérêt pour Postfinance et pour toutes les autres banques, mais estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures étant donné qu’il n’y a pas eu de changements d’importance systémique depuis la révision totale de la législation sur la poste, en 2010.
La CTT-E a par ailleurs procédé à l’examen préalable de la motion intitulée
«FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise» (15.4259), déposée par le conseiller aux Etats Erich Ettlin. D’après le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF; 12.016), la déduction fiscale accordée aux pendulaires est limitée à 3000 francs par an au niveau fédéral. La motion demande que l’Administration fédérale des contributions mette cette disposition en œuvre de telle sorte qu’elle n’oblige pas les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise à déclarer un revenu supplémentaire. Par 6 voix contre 5, la commission propose à son conseil de rejeter la motion. Alors qu’une minorité de la CTT-E est sensible aux arguments de l’auteur de la motion, la majorité rappelle que cet élément important du financement du dispositif du FAIF a été approuvé par le peuple et les cantons. Elle souligne en outre l’importance de l’égalité de traitement entre les pendulaires utilisant les différents moyens de transport que sont le train, le véhicule personnel et le véhicule d’entreprise, égalité qu’il convient selon elle de préserver.
Lors de sa dernière séance, en août 2016, la commission s’était déjà penchée sur le
rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés. Elle a poursuivi hier la discussion et refusé, par 7 voix contre 1, de renvoyer l’objet au Conseil fédéral. Le rapport sera soumis au Conseil des Etats à la session d’automne.
L’iv. pa. Vonlanthen «LRTV. Coopérations non discriminatoires» (16.410) exige que les coopérations de la SSR avec d’autres entreprises de médias contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l’offre. En outre, toutes les autres entreprises de médias intéressées doivent pouvoir y participer aux mêmes conditions et sans subir de discriminations. Etant donné que deux initiatives parlementaires visant des objectifs similaires (15.495 et 16.422) sont déjà pendantes devant la commission, la CTT-E a décidé de reporter l’examen de l’iv. pa. Vonlanthen au trimestre prochain. Elle pourra ainsi traiter conjointement les trois initiatives au quatrième trimestre 2016.