La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats propose à son conseil une interprétation convergente de l’art. 86 de la Constitution fédérale dans l’une des deux divergences qui subsistent.

​Après deux lectures au sein de chaque conseil, le projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA; 15.023) comporte encore deux divergences. A l’unanimité, la commission propose maintenant un compromis relatif à la part de l’impôt sur les huiles minérales affectée à la circulation routière (art. 86, al. 2, let. g, Cst.), lequel vise à remplacer les mots «au plus» par «en règle générale». La commission estime que cette solution permet de garantir la flexibilité voulue par le Conseil des Etats pour les cas exceptionnels (par ex. le programme de stabilisation) tout en assurant une certaine sécurité en matière de planification. Par ailleurs, une inégalité de traitement entre le rail et la route pourra ainsi être évitée. Enfin, la commission précise qu’il sera de la compétence du Parlement de décider dans quelle mesure cette marge de manœuvre sera utilisée.

S’agissant de la seconde divergence, relative à la compensation du renchérissement pour les tarifs de l’impôt sur les huiles minérales (art. 12d Limpmin), la commission souhaite en revanche, à l’unanimité, maintenir la décision du Conseil des Etats de s’en tenir au projet du Conseil fédéral. L’objet retournera à la Chambre haute le lundi 26 septembre 2016.