La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États soutient à une large majorité la plafond de dépenses de 14,4 milliards de francs prévu pour les années 2021 à 2024 en vue de l’entretien et de la modernisation du réseau ferroviaire.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a donné suite, sans opposition, au projet « Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement » (20.044). Le Conseil national s’était déjà prononcé sans opposition en faveur de ce projet, qui vise le maintien de la qualité et le renouvellement de l’infrastructure ferroviaire. Outre ce plafond de dépenses fixé à 14,4 milliards de francs, la CTT-E a aussi approuvé un crédit-cadre de 300 millions de francs pour le cofinancement des installations privées de triage et de transbordement.

La motion « Clarifier les règles relatives à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises » (20.3084), déposée par le conseiller national Frédéric Borloz et adoptée sans opposition par le Conseil national, charge le Conseil fédéral de soumettre au parlement une clarification des dispositions relatives à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises. La CTT-E reconnaît qu’il est nécessaire de prendre des mesures en la matière, mais elle souhaite que le Conseil fédéral lui fournisse une vue d’ensemble des questions concrètes et juridiques, tout en tenant compte de la dimension internationale de la responsabilité civile dans le domaine ferroviaire. C’est la raison pour laquelle la commission propose, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de rejeter la motion et, à l’unanimité, de déposer un postulat visant à répondre aux questions en suspens (20.4259).

L’initiative « Guichets de vente des entreprises de transport ferroviaire. Transparence et délai d’annonce de fermeture des points de vente » (20.310), déposée par le canton du Jura, vise à obliger légalement les entreprises des transports publics à faire preuve de davantage de transparence, notamment en ce qui concerne la fermeture planifiée de points de vente. Consciente de l’importance de l’objectif de l’initiative, la CTT-E propose néanmoins, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas y donner suite, car l’annonce préalable d’éventuelles fermetures de points de vente fait partie des compétences cantonales dans le cadre de la procédure de commande et ne nécessite donc aucune modification du droit fédéral.

Par ailleurs, le CEO des CFF a informé la CTT-E des défis actuels et futurs qui se posent aux entreprises de transport : aux difficultés spécifiques à la crise du Covid-19 s’ajoutent les problèmes liés au matériel roulant, au manque de mécaniciens de locomotive et aux perspectives concernant le trafic voyageurs international.

Enfin, la commission a entendu des représentants de l’Alliance Swisspass au sujet de la forme que pourrait prendre le futur système tarifaire des transports publics.