La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a poursuivi ses délibérations sur l’initiative parlementaire déposée par son homologue CTT-N. Financement incitatif de la Confédération pour l’acquisition de bus dotés de moteurs écologiques dans les transports publics routiers (22.452), qui demande qu’un financement de départ soit prévu pour l’acquisition de bus dotés de moteurs écologiques dans les transports publics routiers. Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de ne pas se rallier à la décision de son homologue. En effet, l’objectif de l’initiative parlementaire est également pris en compte dans le projet de nouvelle loi sur le CO2 (22.061), qui fait actuellement l’objet d’un examen préalable par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États. La commission souhaite par conséquent éviter les doublons et estime que cette thématique doit être abordée dans le cadre de la loi sur le CO2.
La motion Schneider-Schneiter. Mettre enfin un terme aux prix surfaits des services d’itinérance (21.3661) demande que le Conseil fédéral instaure un plafond pour le prix des services d’itinérance. La commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel des prix plafonds peuvent être fixés sur la base d’accords internationaux, conformément à l’art. 12abis, al. 1, let. c, de la loi sur les télécommunications (LTC), mais pas par décision unilatérale du Conseil fédéral. Elle propose par conséquent, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter la motion.
Dans le domaine des services postaux, la commission s’est penchée sur deux questions. D’une part, elle a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Bellaiche. Préciser le champ d’application de la loi sur la poste (21.505). Celle-ci demande que la loi sur la poste soit modifiée de sorte que les services de livraison de produits rapidement périssables ne soient plus considérés comme des services postaux et que, partant, ils ne soient plus soumis à l’obligation d’annoncer leur activité à la Commission fédérale de la poste (PostCom). La commission souhaite procéder à des clarifications approfondies en ce qui concerne l’interprétation large de l’obligation d’annoncer faite par la PostCom, notamment l’inclusion de la livraison de marchandises rapidement périssables, et ce bien que l’art. 29 de l’ordonnance sur la poste exclue explicitement les envois coursier et les envois exprès. Afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur la nécessité de légiférer, elle a décidé d’auditionner les acteurs concernés lors de l’une de ses prochaines séances.
D’autre part, la PostCom a présenté à la commission son rapport annuel 2022.
Par ailleurs, la commission a procédé à l’examen préalable de la motion 22.3632, qui demande la mise au point d’un plan d’action pour promouvoir des offres de mobilité novatrices et climatiquement neutres. Sur le principe, elle approuve la suppression des obstacles réglementaires auxquels se heurtent les offres de mobilité. Elle se félicite en outre de ce que la mise en réseau optimale de différentes offres de transport permette d’augmenter l’utilisation des modes de transport concernés et leur efficacité. Cependant, la majorité de la commission estime qu’il incombe en premier lieu aux acteurs concernés du secteur de la mobilité d’assurer une telle mise en réseau et qu’un plan d’action de la Confédération n’est pas le bon instrument pour atteindre l’objectif visé. Elle souligne en outre que différents projets contribuant à améliorer l’efficacité du système de transport suisse (mise en place d’une infrastructure nationale de données sur la mobilité ou réalisation d’interfaces multimodales, par exemple) sont déjà en cours. Pour toutes ces raisons, la commission propose, par 7 voix contre 4 et sans abstention, de rejeter la motion. Une minorité considère, pour sa part, que le développement de nouvelles offres de mobilité durable et leur mise en réseau peuvent contribuer de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi elle propose d’accepter la motion.
Enfin, la commission a demandé des renseignements à BLS SA concernant sa décision d’installer des distributeurs automatiques de billets de transport sans argent liquide.