Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral prévoit plusieurs mesures globales visant à rétablir l’équilibre des finances fédérales. Le domaine des transports est largement touché par les coupes, mais des mesures de grande ampleur sont également prévues dans le domaine des médias. La CTT-E a examiné en détail les mesures sur lesquelles les propositions de corapport ont été déposées, et leurs conséquences pour le service public. Afin d’empêcher les dégradations de l’offre qui résulteraient de ces mesures, elle a adopté un corapport à l’intention de la CdF-E – qui est chargée de l’examen préalable du programme d’allégement budgétaire –, dans lequel elle a formulé les propositions suivantes :
- Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la CTT-E propose de renoncer à la mesure 24 (Redimensionnement de l’offre de la SSR destinée à l’étranger).
- Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la CTT-E propose de renoncer à la mesure 33 (Réduction de l’aide indirecte à la presse).
- Par 5 voix contre 3 et 3 abstentions, la CTT-E propose de renoncer à la mesure 35 (Suppression de la contribution à la diffusion de programmes dans les régions de montagne).
- Par 8 voix contre 3, la CTT-E propose de renoncer à la mesure 39 (FIF : réduction des apports).
- À l’unanimité, la CTT-E propose d’adapter la mesure 41 (Suppression partielle de l’encouragement des systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateau). Elle souhaite que 40 millions de francs soient octroyés au transport de voyageurs concessionnaire, au lieu des 30 millions proposés par le Conseil fédéral (art. 41a, al. 1, de la loi sur le CO2).
- Par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, la CTT-E propose de renoncer à la mesure 44 (Réduction des contributions aux aéroports régionaux dans une mesure adaptée aux intérêts de la Confédération).
La CTT-E a examiné les divergences restantes du projet destiné à mettre en œuvre les deux initiatives parlementaires Bauer 22.407, « Répartition de la redevance de radio-télévision », et Chassot 22.417, « Mesures d’aide en faveur des médias électroniques ». La commission s’est ralliée en tous points au Conseil national, et propose à son conseil, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, de traiter les deux initiatives dans deux projets distincts de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).
Dans le projet 1, la commission se rallie au Conseil national par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, et propose à son conseil de renoncer à une disposition légale explicite selon laquelle la SSR peut collaborer avec des agences de presse ou détenir une participation dans celles-ci (suppression de l’art. 76b, al. 4). Une minorité estime qu’il est important de mentionner expressément cette possibilité dans la loi et s’en tient donc à la décision du Conseil des États.
Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la majorité de la commission rejoint également le Conseil national sur l’art. 76c, al. 2, et propose que, pour les mesures d’aide, la part des coûts imputables s’élève à 50 % au plus. Une minorité, en revanche, s’en tient à la décision du Conseil des États, qui prévoit une participation aux coûts pouvant aller jusqu’à 80 %.
Dans le projet 2, la commission a suivi le Conseil national par 7 voix contre 4 et 1 abstention et s’est prononcée contre une augmentation supplémentaire des quotes-parts tenant compte du renchérissement, par rapport à la dernière période de concession, pour les radios locales et les télévisions régionales (art. 40, al. 2). Par 11 voix contre 1, la commission se rallie au Conseil national et propose à son conseil d’abroger l’art. 44, al. 3, afin que les entreprises ne soient plus limitées à deux concessions de radio et deux concessions de télévision. Au vote sur l’ensemble, la CCT-E a approuvé le projet 2 à l’unanimité. Il est prévu que les deux projets soient traités à la session d’hiver 2025.
La commission a poursuivi l’examen de la motion Bulliard 24.4020, « Refuser que de la pédopornographie soit hébergée en Suisse ». Comme elle l’avait décidé à sa séance du 15 avril 2025 (communiqué de presse), elle a auditionné des représentants du secteur concerné. Ayant à cœur d’empêcher efficacement l’hébergement de la pédopornographie, elle a demandé à l’administration de préparer la base nécessaire à la poursuite de l’examen de la motion. Elle continuera la discussion lors d’une prochaine séance.
La commission a en outre examiné l’initiative 25.303 du canton de Genève, « Réseau ferroviaire. Désenclavons Genève ! », qui demande diverses mesures visant à améliorer les liaisons ferroviaires nationales et internationales au départ et à destination de Genève. La CTT-E reconnaît les besoins exprimés par le canton de Genève, mais ne souhaite pas les considérer isolément. C’est pourquoi elle veut d’abord procéder à l’audition du professeur Weidmann sur le rapport Transports 2045, prévue en novembre, et par ailleurs s’informer, au début de l’année prochaine, des conclusions politiques que le Conseil fédéral aura tirées de ce rapport. La commission poursuivra l’examen de l’initiative du canton de Genève une fois que ces informations seront disponibles.
Par 9 voix et 1 abstention, la commission propose également de rejeter la motion Broulis 24.4302 (« Pour une politique des transports coordonnée entre les acteurs de la mobilité, mettons en place un secrétariat d’État aux transports »). Elle ne voit pas de nécessité de prendre des mesures en matière de coordination dans la politique des transports, soulignant que tous les offices concernés sont rattachés au même département, ce qui garantit les échanges entre les différentes spécialisations.
La commission a également examiné le postulat Broulis 24.4471 (« Projets de mobilité. Réalisons un comparatif pour comprendre les retards »). Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il comparera les projets de mobilité de la Suisse et ceux des principaux pays européens s’agissant de leurs coûts, de leur durée et du personnel qui y est affecté. Par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter le postulat. Elle ne voit aucune plus-value à établir une comparaison européenne pour les projets de mobilité en Suisse.
La commission s’est aussi penchée sur plusieurs motions relatives au transport routier. Par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, elle propose à son conseil de rejeter la motion 25.3003 de la CTT-N, « Les systèmes de navigation doivent aussi contribuer à la sécurité ». Si la CTT-E soutient l’objectif général – s’attaquer au problème du trafic d’évitement –, elle considère que la solution proposée par son homologue du Conseil national – l’obligation de signaler les fermetures de routes ordonnées dans les systèmes de navigation – n’est ni nécessaire ni réalisable. En effet, les fournisseurs de systèmes de navigation ayant déjà un intérêt intrinsèque à afficher les conditions de trafic le plus précisément possible, toute obligation légale est superflue.
De même, la CTT-E n’est pas favorable à une autre solution proposée par son homologue du Conseil national, selon laquelle les cantons concernés devraient avoir la possibilité, en cas de surcharge importante du trafic et de situation particulièrement précaire, de fermer temporairement au trafic d’évitement les routes cantonales concernées. Par conséquent, elle propose à son conseil, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion 25.3004 de la CTT-N, « Créer les bases légales visant à améliorer la gestion du trafic sur les axes nord-sud ». La commission rappelle que le droit en vigueur autorise déjà les fermetures de routes, la concertation à mener à cet effet avec la Confédération devant garantir la préservation des intérêts suprarégionaux. La CTT-E relève en outre que la limitation à l’axe nord-sud prévue par la motion entraînerait une inégalité de traitement entre les cantons. Une minorité propose d’adopter la motion, au motif que si les cantons ordonnent très rarement des interdictions temporaires de circuler, cela montre que cette possibilité prévue par le droit en vigueur n’est pas une solution praticable pour eux et que des améliorations sont nécessaires.
Par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission recommande également à son conseil de rejeter la motion 25.3040 Z’graggen, « Hausse considérable de la contribution versée par la Confédération pour les routes cantonales situées en bordure des axes de transit internationaux ». Elle est d’avis que les contributions fédérales actuelles aux charges routières des cantons tiennent compte de manière adéquate des particularités des réseaux routiers cantonaux.
Enfin, la commission s’est penchée une nouvelle fois en détail sur la motion 25.3023 (« Étendre la saisine de la Commission fédérale de la communication aux raccordements à la fibre optique »), qu’elle avait elle-même déposée, et a auditionné différents milieux intéressés. La commission se penchera une nouvelle fois sur le sujet à l’une de ses prochaines séances.