Par 6 voix contre 17 et 2 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a rejeté une proposition qui visait à renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il en simplifie la structure. La commission a ensuite entamé la discussion par article, qu’elle poursuivra à sa prochaine séance. Elle a chargé l’administration de lui fournir des éclaircissements sur différents points, notamment au sujet de l’adoption de l’enfant du partenaire. La révision prévoit en effet que ce type d’adoption soit désormais aussi possible pour les personnes vivant en partenariat enregistré et celles menant de fait une vie de couple avec une personne du même sexe ou du sexe opposé.
Droit du bail
La commission a procédé à des auditions dans le cadre de la modification du droit du bail (15.044). Cette modification vise à améliorer la transparence sur le marché du logement locatif et, par ricochet, à induire un effet d’atténuation sur les prix. Par cette modification, le loyer précédent devra être systématiquement communiqué, dans toute la Suisse, au moyen d’une formule lors d’un changement de locataire et, si le loyer est augmenté, la hausse devra être justifiée. La commission continuera le traitement de l’objet lors de sa prochaine séance.
Enregistrement de l'état civil et registre foncier
Le 25 février 2016, la commission a décidé de traiter dans deux projets de loi distincts la révision de l’enregistrement de l’état civil et l’accès électronique du registre foncier (14.034). Elle proposait de renvoyer au Conseil fédéral la partie relative au registre foncier. Elle a maintenant décidé à l’unanimité de reprendre l’examen de cette seconde partie en commission et de faire de nouvelles propositions au Conseil national. Pour la session spéciale du Conseil national qui aura lieu à la fin du mois d’avril, elle propose sur le plan formel de biffer la partie du projet du Conseil fédéral qui concerne le registre foncier et de ne traiter que la question de l’enregistrement de l’état civil.
Droit de cité
Par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission a donné suite, dans le cadre de la procédure d’examen préalable, à l’initiative parlementaire 15.428 qui vise à modifier l'article 161 du Code civil (CC) de telle sorte que le droit de cité cantonal et communal soit fonction du nom que l'on porte.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
La commission a décidé, par 17 voix contre 7 et 0 abstention, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 15.471 ; celle-ci visait à modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) de sorte que la charge fiscale pesant sur les débiteurs soit davantage prise en compte. Une minorité de la commission était, pour sa part, favorable au projet.
Pétition pour l'interdiction des gifles
La commission salue tout d’abord l’intérêt porté par les élèves, qui ont déposé la pétition, pour le travail parlementaire. Par 14 voix contre 11, elle propose néanmoins à son conseil de ne pas donner suite à la pétition (15.2016). Elle constate en effet que le droit prévoit déjà qu’il est interdit de donner des gifles même si cela n’est pas formulé explicitement.
La commission a siégé à Berne les 7 et 8 avril, sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).