Par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission rejette la motion du Conseil des Etats 16.3037 (Secret de fonction et coopération entre les autorités. Révision de l’article 320 chiffre 2 CP). La commission estime que le secret de fonction sert avant tout à la protection des données: il s’agit de garantir que les données personnelles sensibles traitées par des autorités ne puissent pas être transmises sans autorisation. Elle tient donc au principe selon lequel la pesée des intérêts en présence ne doit pas être effectuée par la personne concernée, mais bien par l’autorité supérieure. Une minorité de la commission considère que l’ajout d’un motif uniforme justifiant la révélation permettrait d’accroître la sécurité du droit et de mieux protéger les employés signalant des faits répréhensibles (whistleblowers).
Protection de l’enfant
Le projet du Conseil fédéral (15.033) vise à étendre aux professionnels qui ont des relations particulières avec des enfants, l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé. Le Conseil national a décidé lors de la session spéciale du mois d’avril, de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil des Etats étant en revanche entré en matière et ayant adopté, avec quelques modifications, le projet du Conseil fédéral lors de la session d’automne, l’objet est revenu au Conseil national. Cet objet est ainsi traité pour la deuxième fois par la commission du Conseil national. La commission a décidé de suspendre le traitement de cet objet dans l’attente du rapport d’évaluation relatif aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
La modernisation du registre du commerce est en marche
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé à l’unanimité le projet de modification du droit du registre du commerce (15.034). Lors de son examen, elle a suivi dans une large mesure les décisions du Conseil des Etats. La révision vise à garantir que le registre du commerce puisse remplir, à l’avenir encore, son importante fonction d’information au service de la sécurité et de l’efficacité dans le cadre des relations juridiques. Concrètement, le numéro AVS sera systématiquement utilisé en qualité d’identifiant pour les personnes physiques inscrites au registre du commerce, l’objectif étant d’améliorer la qualité et la mise à jour des données personnelles. La commission s’est cependant écartée de la position du Conseil des Etats en décidant que les personnes physiques exploitant une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500000francs doivent inscrire leur entreprise au registre du commerce; seraient libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs, lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Une minorité souhaite, à l’instar du Conseil des Etats, se rallier au projet du Conseil fédéral, qui prévoit que l’obligation d’inscrire l’entreprise au registre du commerce s’applique à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100000 francs déjà.
Droit de la prescription: la commission va reprendre ses travaux
La commission a décidé qu’elle reprendrait ses travaux concernant le droit de la prescription (13.100) au cours du premier trimestre 2017. Elle veut tout d’abord entendre des représentants de la table ronde sur l’amiante et recueillir l’avis de différents experts au sujet des solutions possibles au problème de la prescription.
Pour une meilleure application des droits de l’enfant
Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a décidé de se rallier à la décision du Conseil des Etats d’approuver également le troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (15.085). Une minorité propose au Conseil national de ne pas approuver le protocole. Celui-ci doit permettre à des particuliers, des groupes de particuliers ou des Etats signataires de communiquer au Comité des droits de l’enfant de l’ONU toute violation de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et d’exiger du comité qu’il lance une procédure d’enquête. Le mécanisme de contrôle ainsi préconisé vise à faire appliquer plus efficacement les droits de l’enfant. Pour rappel, le Conseil fédéral avait été chargé par le Parlement de ratifier le protocole précité à la suite de l’adoption, par les conseils, de la motion 12.3623 n (Mo. Conseil national [Amherd]. Troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Ratification).
Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)
Dans le cadre de l’élimination des divergences, la commission propose sans opposition de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Elle propose que les offices des poursuites ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des poursuites, qu’une procédure d’annulation de l’opposition a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets
La commission a décidé de mettre en oeuvre une révision de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets par le biais d’une initiative parlementaire. Les modifications envisagées tiennent compte des expériences faites par ce tribunal au cours de ses premières quatre années d’existence. Il s’agira notamment de créer la possibilité de faire appel à des juges ayant une formation technique pour certaines tâches qui sont aujourd’hui réservées aux juges avec une formation juridique et de déléguer à des greffiers certaines tâches dans le cadre de l’instruction des procédures.
Fondations: une modification de la législation ne s’impose pas
Contrairement à son homologue du Conseil des Etats, la commission ne juge pas nécessaire de modifier la législation applicable aux fondations: elle a décidé, par X voix contre Y et Z abstention(s), de ne pas approuver l’initiative parlementaire 14.470 (Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations). La commission n’est pas convaincue que la disparité des mesures proposées permette effectivement de renforcer l’attrait de la Suisse pour les fondations. En outre, elle craint notamment les répercussions négatives que les mesures en question pourraient avoir sur le système fiscal suisse.
Examen de la loi sur les jeux d’argent: la commission condamne les indiscrétions
La commission a poursuivi l’examen de la loi sur les jeux d’argent (15.069). À cette occasion, elle a en particulier condamné le fait que des informations confidentielles issues des délibérations avaient été révélées dans la presse à l’issue de la dernière séance. Le secret des délibérations étant indispensable à la réalisation d’un travail constructif, la commission a décidé de déposer une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction, conformément à l’art.320 du code pénal.
Autres objets
La commission a décidé, par 18 voix contre 7, de donner suite à l’initiative parlementaire «Mise en réseau de tous les registres des poursuites» (16.405 n), déposée par le conseiller national Erich Hess.
La commission a siégé à Berne les 3 et 4 novembre 2016, sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).