La Commission des affaires juridiques du Conseil national a tenu une séance d’une demi-journée le 28 avril 2020, lors de laquelle elle s’est longuement penchée sur la crise actuelle et sur les différentes ordonnances édictées par le Conseil fédéral. Au terme de son examen, la commission a approuvé la suspension des poursuites pour le secteur du voyage ainsi que la prolongation des délais en cas de retards de paiement des loyers et des baux commerciaux.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, de déposer une motion de commission (20.3157) chargeant le Conseil fédéral de prolonger la suspension des poursuites jusqu’au 30 septembre 2020 pour le secteur du voyage exclusivement. Cette mesure s’applique uniquement aux créances des clients sur les agences de voyages et les voyagistes et garantit que ces clients ne pourront pas, jusqu’à cette date, poursuivre les agences de voyages en vue d’un remboursement ou engager une procédure contre elles devant les tribunaux. Ainsi, les voyagistes seront en mesure d’effectuer un remboursement lorsqu’ils auront eux-mêmes reçu les sommes correspondantes de la part des compagnies aériennes et des hôtels. Selon la commission, cette solution permettra d’éviter les faillites tout en garantissant le respect des droits des consommateurs.

Par 12 voix contre 12, et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission a également décidé de déposer une autre motion de commission (20.3158), chargeant le Conseil fédéral de prolonger l’application de l’ordonnance du 27 mars 2020 sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme ; RS 221.213.24) au-delà du 31 mai 2020, soit jusqu’au 13 septembre 2020. Les locataires devraient ainsi disposer de plus de temps pour éviter que leurs contrats de location ou leurs baux commerciaux ne soient résiliés en raison de retards de paiement. L’ordonnance étend le délai de paiement des montants dus par le locataire de 30 à 90 jours. Une minorité de la commission a proposé de rejeter la motion.

De plus, la commission a discuté avec des représentants de l’administration fédérale du droit de nécessité en général, et dans le cadre du droit privé et du droit pénal en particulier. Elle a notamment abordé la question de l’insolvabilité des entreprises ainsi que celles du fonctionnement des autorités judiciaires et de la suspension des délais. Il est important, pour la commission, que les activités juridiques se poursuivent même en temps de crise ; la majorité de la commission salue donc les mesures prises par le Conseil fédéral en matière de justice et de droit procédural. Elle soutient en outre les mesures du Conseil fédéral visant à éviter une vague de faillites provoquée par la crise du coronavirus. Dans ce contexte, elle souhaite que les autorités compétentes apportent rapidement des éclaircissements sur les questions encore en suspens quant à l’application des mesures prévues. Elle décèle des problèmes potentiels dans le domaine de la protection juridique, en lien avec les ordonnances du Conseil fédéral relevant du droit de nécessité, ainsi que dans le domaine de la participation du Parlement en temps de crise. Elle considère toutefois qu’il ne serait pas judicieux de mener, aujourd’hui, une analyse approfondie des compétences du Conseil fédéral et du rôle du Parlement dans le cadre du droit de nécessité, mais que cette analyse devra être effectuée ultérieurement.

La CAJ-N est par ailleurs préoccupée par le risque d’une augmentation des cas de violence domestique dans le cadre actuel du confinement. Elle approuve l’institution de la task force de la Confédération et des cantons contre la violence domestique et les efforts déjà engagés pour évaluer régulièrement la situation. La commission souhaite que les personnes concernées soient informées des aides mises à leur disposition et qu’elles puissent s’adresser aux autorités compétentes même dans des circonstances difficiles.

 

La commission a siégé le 28 avril 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).