Au cours de la procédure de consultation, qui s’est déroulée du 18 décembre 2024 au 2 avril 2025, 21 cantons se sont prononcés contre l’introduction d’une infraction pénale spécifique concernant la torture (cf. rapport sur les résultats de la procédure de consultation). Les opposants au projet estiment qu’il n’est pas nécessaire de modifier le droit pénal en ce sens ; ils craignent les doublons, l’insécurité juridique et une charge supplémentaire pour les autorités. À l’inverse, cinq des six partis qui se sont prononcés et diverses organisations ont souligné l’importance d’une norme pénale spécifique à la torture pour la crédibilité internationale de la Suisse et pour son engagement en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre l’impunité. Par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas classer l’objet pour l’instant. Par 19 voix contre 0 et 3 abstentions, elle s’est prononcée en faveur de la poursuite de ses travaux sur la base de l’option 2. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle a ensuite chargé l’administration d’intégrer dans le projet les avis exprimés lors de la consultation, en concertation avec les instances cantonales.
Pas de nouvelle infraction spécifique au cyberharcèlement
La commission a discuté d’une proposition de norme visant à introduire une nouvelle infraction pénale relative au cyberharcèlement (art. 177bis P-CP), qui rendrait punissables les actes répétés visant à humilier, menacer, brimer ou importuner une personne, avec une aggravation de la peine si l’auteur rend la dévalorisation publique, en particulier au moyen des technologies de l’information et de la communication. À l’issue d’une discussion nourrie, la commission propose à son conseil, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de classer l’objet (20.445). Comme l’avait déjà fait le Conseil fédéral dans son rapport du 19 octobre 2022 en réponse au postulat 21.3969, elle arrive à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle norme, car le droit en vigueur couvre déjà de manière exhaustive les actes concernés. La commission poursuivra toutefois ses travaux sur l’introduction d’une norme pénale relative au pédopiégeage en ligne (18.434) et propose à son conseil, à l’unanimité, de prolonger le délai imparti pour la mise en œuvre de cette initiative.
Loi sur la réhabilitation des volontaires de la Résistance française et de la Résistance italienne
La commission a achevé ses travaux sur la réhabilitation des volontaires suisses qui ont participé aux combats de la Résistance française ou ont soutenu des groupes partisans italiens pendant la Seconde Guerre mondiale (21.472). Elle conclut que les actions de ces volontaires étaient justifiées d’un point de vue historique. Elle soumet donc à son conseil, par 16 voix contre 9, un projet de loi visant à réhabiliter formellement ces personnes. Une minorité de la commission rejette le projet. Elle estime qu’il n’est pas opportun d’annuler a posteriori des jugements et des décisions rendus légalement.
Évaluation de l’e-ID
La commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un autre postulat concernant la mise en œuvre de l’e-ID (25.4408). Elle souhaite ainsi tenir compte des craintes exprimées pendant la campagne de votation sur la loi sur l’e-ID. Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport évaluant la mise en œuvre de l’e-ID après deux ans, notamment en ce qui concerne son caractère facultatif, la divulgation du code source, le profilage, l’enveloppe financière du projet et l’impossibilité d’établir un lien entre les différentes transactions.
Autres objets
- La commission propose, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, de rejeter la motion 25.3945, déposée par son homologue du Conseil des États. La motion charge le Conseil fédéral de mettre en place un monitorage du suicide assisté en Suisse fondé sur une statistique qui recense à la fois le nombre de suicides assistés et les circonstances de ces décès. La commission estime que la valeur ajoutée de ces données statistiques supplémentaires, notamment au regard de la situation budgétaire tendue, ne justifie pas le travail supplémentaire qu’occasionnerait une telle mesure. Une minorité propose d’adopter la motion.
- À la suite de sa dernière séance, la commission est revenue sur le projet du Conseil fédéral visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire (25.073). Elle a décidé, au terme de ses discussions, de procéder à des auditions lors d’une de ses prochaines séances.
- La commission a pris acte du rapport établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3414 de la CPE-E intitulé « Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d'origine illicite » et du rapport annuel du DFAE sur les valeurs patrimoniales illicites. Elle a ainsi été informée que le Conseil fédéral avait entamé les travaux législatifs pour codifier la pratique actuelle.
- La commission a pris connaissance de la pétition 23.2005 « Protection des journalistes contre l’autocensure et les menaces stratégiques de la part de tiers » déposée lors de la Session des Jeunes de 2022. Suite aux discussions, la CAJ-N a décidé, par 17 voix contre 8, de ne pas y donner suite. Une minorité propose cependant à son conseil de renvoyer la pétition à la commission en la chargeant de déposer une intervention.
La commission a siégé les 30 et 31 octobre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).