Press release

Auditions relatives au projet de loi sur les jeux d’argent

Loi sur les jeux d’argent
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les jeux d’argent (15.069), la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l’audition des cantons et des principaux acteurs de la branche.

​Cette nouvelle loi met en œuvre l’article constitutionnel sur les jeux d’argent, qui a été approuvé par le peuple et les cantons le 11 mars 2012; elle remplacera la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels. Elle prévoit notamment les nouveautés suivantes:

  • L’interdiction d’exploiter des jeux de casino en ligne est abrogée.
  • La protection des joueurs contre le jeu excessif est renforcée: les exploitants de jeux d’argent seront tenus d’élaborer un programme de protection contenant des mesures adaptées au niveau de danger potentiel, celles-ci pouvant aller jusqu’à l’exclusion du jeu.
  • À l’avenir, les gains provenant des jeux d’argent seront exonérés fiscalement. Conformément au droit en vigueur, les gains issus des loteries et des paris sportifs sont imposables, alors que ceux obtenus dans les maisons de jeu ne le sont pas.
  • Un organe de coordination, composé paritairement de représentants des autorités d’exécution de la Confédération et des cantons, sera créé.

La commission poursuivra ses travaux par le débat d’entrée en matière et la discussion par article du projet à l’une de ses prochaines séances.

 

Loi sur la signature électronique

La commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la révision de la loi sur la signature électronique (14.015). À l’instar du Conseil national, elle n’a proposé aucune modification au projet du Conseil fédéral. La révision totale de la loi sur la signature électronique vise à conférer au Conseil fédéral la compétence de définir le cadre juridique régissant, en plus de la signature électronique qualifiée, qui continuera d’être réservée aux personnes physiques, deux autres applications des certificats numériques. Il s’agira, d’une part, de la signature électronique dite «réglementée», qui devra répondre à des critères moins stricts, et, d’autre part, du cachet électronique, qui sera destiné uniquement aux personnes morales et aux autorités.

 

Approbation de la modification de la loi sur la surveillance de la révision

La commission a approuvé à l’unanimité le projet du Conseil fédéral modifiant la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision; 15.052). Celui-ci prévoit une déréglementation de la compétence extraterritoriale de l’autorité de surveillance helvétique afin de garantir la compétitivité du marché suisse des capitaux.

 

Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé les amendements de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (15.030), se ralliant ainsi à la décision du Conseil national. En ratifiant ces amendements, le Conseil fédéral souhaite améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme. Le protocole n°15 vise à renforcer le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation des Etats parties.

 

La commission a siégé à Berne le 2 février 2016 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).

 

 

Berne, le 3 février 2016 Services du Parlement

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​Fabio Abate
président de la commission
tél 079 214 63 81
(fabio@abatelegal.ch)

Theres Kohler
secrétaire adjointe de la commission
tél 058 322 97 61


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