A l’origine, le Conseil fédéral avait soumis à l’Assemblée fédérale ce projet d’externalisation dans le cadre de son message relatif à la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (16.045). À la demande de la Commission des finances du Conseil des Etats, le projet d’acte concernant la surveillance des fondations avait été extrait du programme de stabilisation pour constituer un projet distinct, dont l’examen préalable a été confié à la CAJ-E. Le 14 novembre 2016, la commission avait notamment entendu des représentants de deux associations de fondations (Swissfoundations et Profonds); à sa séance de mardi, elle a examiné le rapport du Contrôle fédéral des finances du 9 février 2017 concernant l’évaluation de l’efficacité des fondations classiques. La commission critique en particulier le fait que le Conseil fédéral ait présenté le projet en tant que volet d’un programme d’économies. Si elle n’exclut pas a priori la nécessité de légiférer dans ce domaine, elle considère que le Conseil fédéral devrait attendre de disposer d’un aperçu global plus circonstancié avant d’adopter un éventuel projet. La commission relève que le présent projet porte exclusivement sur l’organisation de la surveillance des fondations, une question au sujet de laquelle elle ne juge pas nécessaire de prendre des mesures; elle précise en outre que le rapport du Contrôle fédéral des finances ne suggère nullement la nécessité d’une externalisation. Une minorité de la commission propose d’entrer en matière sur le projet, de sorte que l’externalisation de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations puisse faire l’objet d’un examen de fond détaillé.
Révision du droit pénal en matière de maintien du secret
L’art.293 du code pénal (CP) sanctionne la publication de débats secrets et protège ainsi le processus de formation de l’opinion au sein des autorités. Selon le droit en vigueur, celui qui aura livré à la publicité des actes ou des débats d'une autorité qui sont secrets sera puni d’une amende. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a approuvé un projet de révision émanant de son homologue du Conseil national, qui vise à ce que l’art. 293CP soit adapté à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en permettant aux autorités judiciaires de mettre en balance l’intérêt au maintien du secret et l’intérêt du public à être informé. L’objectif est de garantir tant la liberté d’expression que la protection du secret et la protection de la personnalité. Le projet se fonde sur l’initiative parlementaire 11.489, déposée par Geri Müller, qui demande l’abrogation de l’art. 293CP. La minorité de la commission souhaite s’en tenir à l’objectif d’origine de l’initiative et propose donc de biffer purement et simplement la disposition en question.
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
La commission a poursuivi ses travaux relatifs à son initiative «Composition de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Revoir les règles d’incompatibilité» (15.473 é). Après avoir examiné de manière approfondie différentes options, elle est parvenue à la conclusion qu’il était judicieux de maintenir jusqu’à nouvel ordre la réglementation actuelle. Celle-ci prévoit que les membres de cette autorité qui sont inscrits dans un registre cantonal des avocats ne peuvent pas représenter une partie devant les autorités pénales de la Confédération. Après avoir entendu le juge fédéral Niklaus Oberholzer, président de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, la commission a décidé de ne pas élaborer de projet pour l’instant. Si elle n’exclut pas qu’une modification de la législation puisse devenir un jour nécessaire, elle considère qu’il n’y a encore aucune urgence.
Sous-locations abusives
La commission a procédé à un deuxième examen préalable de l’initiative parlementaire 15.455n (Egloff), qui vise à empêcher les sous-locations abusives en introduisant notamment l’obligation pour le locataire de soumettre au bailleur une demande écrite de sous-location. Un droit de résiliation extraordinaire en faveur du bailleur doit en outre être prévu en cas d’infraction commise par le locataire. Lors de son premier examen préalable, la commission avait refusé de se rallier à son homologue du Conseil national et n’avait pas donné suite à l’initiative. Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, elle a maintenant décidé de suivre la décision du Conseil national et de donner suite à l’initiative. L’objet est donc renvoyé à la commission du Conseil national, qui dispose désormais d’un délai de deuxans pour élaborer un projet.
La commission a siégé à Berne le 25 avril 2017 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).