Lors de sa session d’hiver 2018, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer l’objet 16.077 à sa commission en lui demandant de remanier la révision du droit de la société anonyme afin qu’il soit économiquement supportable. Conformément à ce mandat et après avoir mené une nouvelle série d’auditions, la commission a procédé à une nouvelle analyse article par article et s’est considérablement rapprochée des décisions du Conseil national. Elle a ainsi supprimé un certain nombre de dispositions qu’elle avait précédemment introduites, telles celles concernant la transparence sur les services des conseillers de vote par 5 voix contre 3 et 3 abstentions. La mise en œuvre de l’initiative populaire sur les rémunérations abusives constitue dorénavant en une transcription dans la loi des dispositions de l’ordonnance.
Contrairement à sa première décision, la commission a également décidé par 6 voix contre 5 et une abstention de supprimer les seuils de représentation des sexes dans la direction des entreprises cotées en bourse. Une minorité propose que ces seuils s’appliquent tant aux conseils d’administration qu’aux directions, à raison de 30% et respectivement 20%. Par ailleurs, revenant sur une première décision, la commission s’est ralliée à la proposition du Conseil national en décidant d’introduire la marge de fluctuation du capital par 8 voix contre 3 et une abstention. Cette nouvelle institution juridique permettrait aux entreprises concernées de bénéficier d’une plus grande flexibilité ainsi que d‘allégements fiscaux lors de la modification du capital-actions dans une fourchette définie et pendant une durée n’excédant pas cinq ans. Dans le même temps, la commission a adopté des propositions de modification de la loi sur le droit de timbre. Il résulte de ces décisions un allégement de la fiscalité en matière d’entreprises. Une minorité de la commission propose à son conseil de maintenir la position initiale de la commission et de conserver l’augmentation autorisée du capital. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 6 voix contre 3 et 2 abstentions.
Oui à une identité électronique, mais avec une surveillance exercée par une commission indépendante
La commission a achevé son examen du projet de loi fédérale sur les services d‘identification électronique (18.049). Au vote sur l’ensemble, elle a proposé, à l’unanimité, d’adopter le projet. À la différence du projet de loi et du Conseil national, la commission est d’avis que le contrôle et la surveillance des prestataires de services d’identification électronique ne devraient pas être confiés à un organe au sein de l’administration fédérale, mais à une commission indépendante (EIDCOM). Elle a adopté à l’unanimité une proposition allant dans ce sens, à laquelle le Conseil fédéral s’est rallié.
Différentes mesures concernant le droit relatif à la poursuite pour dettes et à la faillite
Le droit en vigueur ne prévoit aucune procédure de désendettement pour les particuliers, si bien que les personnes touchées par le surendettement ont souvent beaucoup de difficultés à en sortir. La commission propose à son conseil, par 7 voix contre 1, d’adopter une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet visant à inscrire dans la loi de nouvelles possibilités en matière d’annulation de dettes (18.3683 n Mo. Conseil national [Flach]. Prévoir une procédure de désendettement pour les particuliers, dans l’intérêt des débiteurs comme des créanciers). En outre, la commission s’est prononcée en faveur d’une initiative parlementaire qui prévoit l’homologation judiciaire des plans de désendettement (18.430 é Iv. pa. Hêche. Pour une meilleure coordination et une amélioration des procédures de désendettement des particuliers), et ce à également par 7 voix contre 1. Par ailleurs, la commission approuve des mesures visant à améliorer la pertinence des extraits du registre des poursuites. Elle propose donc à son conseil, à l’unanimité, d’adopter une motion allant dans ce sens (16.3335 n Mo. Conseil national [Candinas]. Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites).
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 mai 2019, sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (G, GE).