En ce qui concerne le fond, la CAJ-E a opté par 7 voix contre 4 et 1 abstention, lors d’un vote portant sur une proposition globale, pour une approche fondée sur les risques qui, par rapport à ce qui était prévu dans le projet initial du Conseil fédéral, restreint considérablement la liste des activités devant être soumises dorénavant à la loi sur le blanchiment d’argent. Une minorité est d’avis que la Suisse ne devrait pas du tout adapter sa législation et propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Une autre minorité estime que, sous cette forme édulcorée, le projet de la commission ne contribuerait guère à lutter contre le blanchiment d’argent et ne satisferait pas aux normes internationales. Plusieurs propositions de minorité ont été déposées, dont celle de soumettre également le notariat d’État aux nouvelles dispositions, par souci d’égalité.
Le Conseil des États se penchera sur le projet de la commission lors de la session d’été.
Réintroduction du double nom
La commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 17.523, « Autoriser le double nom en cas de mariage ». Elle poursuivra ses travaux au prochain trimestre de sorte que le Conseil des États devrait pouvoir examiner l’objet à la session d’automne.
Protection des sources journalistiques
À la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 janvier 2025 (arrêt 7B_733/2024), la commission a procédé à des auditions sur la question de la protection des sources journalistiques au regard du droit pénal et de la procédure pénale. Elle poursuivra l’examen de ce thème à une date ultérieure.
Pas de protection particulière pour les bâtiments et monuments contre le vandalisme
Par 10 voix contre 2, la commission n’a pas approuvé la décision de la commission du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Céline Amaudruz (23.433). Cette initiative entend modifier le code pénal afin de punir les personnes qui endommagent un bâtiment ou un monument public. Sont particulièrement visés les vandales et les activistes politiques. L’initiative parlementaire retourne à la commission du Conseil national qui devra décider si elle confirme sa volonté de prévoir une meilleure protection des bâtiments et monuments ou si elle y renonce.
Interdiction des symboles nazis
La commission se félicite que le Conseil fédéral ait élaboré un premier projet mis en consultation en réponse à la motion 23.4318 (« Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis ») ; elle constate par ailleurs avec satisfaction que la plupart des participants et participantes à la consultation ont accueilli favorablement l’idée d’une telle interdiction. Soucieuse d’éviter les doublons, elle propose à son conseil, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives 23.400 (« Interdiction par une loi spéciale de l’utilisation en public de symboles nazis ») et 21.524 (« Interdiction d’utiliser en public des symboles extrémistes, racistes ou faisant l’apologie de la violence »).
La commission a siégé à Berne le 15 mai 2025, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).