Par 22 voix contre 2, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral intitulé «LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083 é). À la session d’été 2016, le Conseil des Etats avait rejeté l’entrée en matière par 27 voix contre 16. Pour les députés de la CSSS-N, améliorer la qualité dans le domaine de la santé permettrait non seulement d’éviter un certain nombre de souffrances, mais également d’épargner des coûts inutiles. Selon les estimations, 2000 à 3000 personnes décèdent chaque année en Suisse des suites d’incidents médicaux que l’on pourrait pourtant éviter. De nombreux autres patients doivent être hospitalisés ou prolonger leur séjour hospitalier en raison de ce type d’incidents.
Dans ce contexte, la commission entend promouvoir et mieux coordonner les efforts fournis par différentes organisations pour améliorer la qualité des prestations médicales. Cela passera par la définition d’objectifs nationaux et de programmes de promotion de la qualité, mais aussi par la création et le financement d’une plateforme nationale de coordination. La CSSS-N a chargé l’administration de développer les détails de ce modèle d’ici au début de l’année 2017.
Améliorer la protection contre le rayonnement non ionisant
La commission a entamé l’examen du projet de loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS, 15.084 é). Par 15 voix contre 7, elle a décidé d’entrer en matière sur ce projet, qui vise à mieux protéger la population contre les atteintes à la santé liées au rayonnement non ionisant, provenant par exemple des pointeurs laser, des lasers médicaux et des solariums. Lors du débat d’entrée en matière, la majorité de la commission a souligné la nécessité de prendre tout particulièrement des mesures dans le domaine des pointeurs laser puissants. À ses yeux, il est tout à fait indiqué de prévoir la possibilité de contrôler de façon aléatoire si les personnes qui utilisent, à des fins professionnelles et commerciales, des produits présentant un danger important respectent bien les instructions de sécurité du fabricant. Une minorité de la commission s’oppose à la nouvelle loi, considérant qu’elle porte une atteinte injustifiée à la liberté économique des commerçants, qu’elle élargit inutilement les compétences de la Confédération et qu’elle entraînerait des coûts plus importants que ceux qui sont indiqués dans le message. La commission devrait poursuivre la discussion par article à sa séance du mois de novembre.
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Par 17 voix contre 1 et 6abstentions, la CSSS-N s’est ralliée à la décision prise par son homologue du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative parlementaire «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» (16.411 é), déposée par Joachim Eder. La commission de la chambre des cantons peut désormais élaborer un projet d’acte définissant plus en détail le degré de précision des informations que les assureurs maladie doivent fournir à l’Office fédéral de la santé publique au sujet de leurs assurés.
En ce qui concerne les franchises, la commission souhaite renforcer la responsabilité des assurés et leur prise de conscience des coûts, et contribuer à endiguer la hausse des coûts de la santé. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, elle propose donc à son conseil d’adopter la motion «Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts» (15.4157), déposée par Ivo Bischofberger et adoptée par le Conseil des Etats.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 3 et 6 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire intitulée «Le système de prévoyance-temps. Une réponse à un défi démographique majeur» (15.484 n), déposée par le groupe BD. Bien qu’un modèle solidaire de ce genre soit envisageable pour la commission, celle-ci estime qu’il n’est pas nécessaire, pour l’instant, de prendre une quelconque mesure visant à traduire un tel modèle dans la Constitution ou dans la loi.
À noter que la CSSS-N a organisé un point de presse concernant ses délibérations relatives à la loi sur les produits du tabac (15.075 é). Par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, elle propose à son conseil de ne pas se rallier à la décision qu’a prise le Conseil des Etats de renvoyer le projet au Conseil fédéral.