La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a pris connaissance des résultats de la consultation menée sur son
contre-projet indirect
(iv. pa. 19.401) à
l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» (18.079). Ce contre-projet vise à encourager la formation en soins infirmiers en vue d’atténuer la pénurie de personnel dans ce secteur et de rendre la profession plus attrayante en attribuant des compétences supplémentaires aux infirmiers. A ce sujet, la commission a adopté, par 14 voix contre 9, une proposition émise dans le cadre de la consultation. Il s’agirait d’introduire, parallèlement au modèle actuel selon lequel les prestations de soins sont prescrites par les médecins, un nouveau modèle en vertu duquel les infirmiers pourront fournir certaines prestations définies par le Conseil fédéral sans la prescription d’un médecin, sur la base de conventions avec les assureurs (art. 25a, al. 3, LAMal). Ces conventions doivent par exemple réglementer la manière de déterminer les besoins en soins ou la coordination entre le personnel soignant et les médecins. La majorité de la commission a fait valoir que, en plus d’être avantageux au niveau des coûts, le nouveau modèle contribuera à garantir la qualité. Par contre, le contre-projet ne prévoit plus d’assouplissement de l’obligation de contracter. Par 13 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé d’apporter une autre modification importante au projet mis en consultation: soucieuse d’éviter une éventuelle insécurité juridique, elle a renoncé aux nouvelles dispositions visant à protéger les dénominations professionnelles.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet de loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers par 16 voix contre 6. Pour financer ces mesures d’encouragement de la formation, la majorité demande un crédit d’engagement de 469 millions de francs au plus pour une durée de huit ans. A cela s’ajoutent d’autres mesures visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées et à promouvoir l’interprofessionnalité. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de se prononcer sur le contre-projet indirect, qui pourra être examiné à la session d’hiver.
A la suite de ces débats, la commission a décidé, par 13 voix contre 8, de proposer à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative sur les soins infirmiers. Une minorité recommande d’adopter l’initiative, considérant que le contre-projet indirect tient insuffisamment compte des desiderata du personnel soignant.
Maintien de la réduction des compléments de rente pour les parents
La commission s’est penchée sur les divergences concernant le développement continu de l’AI (17.022). Elle a décidé, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de maintenir sa proposition de remplacer le terme «rente pour enfant», pouvant prêter à confusion; elle propose désormais d’y substituer celui de «complément de rente pour les parents». Elle a aussi décidé, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de maintenir sa proposition visant à faire passer le complément de rente précité de 40% à 30% de la rente AI ou AVS déterminante. La majorité a fait valoir que cette mesure était nécessaire en particulier pour alléger les finances de l’AI, très endettée. Une minorité a souligné que le passage au système de rentes linéaire entraînerait déjà des préjudices financiers pour une partie des rentiers AI et que les intéressés ne devaient pas encore supporter une baisse du complément de rente. Elle a ajouté qu’il était apparu, depuis les derniers débats au Conseil national, que les familles percevant des rentes pour enfants et des PC avaient un revenu moindre en comparaison avec celles qui n’y avaient pas droit.
Par 13 voix contre 12, la commission s’est ralliée à la décision du Conseil des Etats visant à faire en sorte que le passage au système de rentes linéaire n’entraîne aucune baisse des rentes versées actuellement aux bénéficiaires âgés de 55 ans et plus. Elle a aussi décidé de suivre la Chambre haute s’agissant des dispositions régissant les expertises: elle propose, par 16 voix contre 8, que, sauf avis contraire de l’assuré, les entretiens entre l’assuré et l’expert fassent l’objet d’enregistrements sonores conservés dans les dossiers. Le projet concerné pourra ainsi être examiné par le Conseil national à la session d’hiver.
Lutte contre le trafic d’organes et renforcement du don d’organes
La commission propose à son conseil, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, d’approuver la
convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains ainsi que les modifications de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention (19.047). Aux yeux de la majorité, la convention est essentielle pour la lutte contre le trafic international d’organes. Les modifications légales visant à améliorer la poursuite des trafiquants d’organes sur le plan pénal n’ont pas été contestées au sein de la commission.
La commission a décidé, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, de donner suite à
l’initiative parlementaire «Renforcer le don d’organes grâce à la carte d’assuré» (18.443 n), déposée par le conseiller national Philippe Nantermod. Elle considère que les mesures proposées permettront d’accroître efficacement et rapidement le nombre de dons d’organes.
Autres objets
La commission soutient, à l’unanimité, l’initiative 19.476, émanant de son homologue du Conseil des Etats, qui vise à ce que la contribution de solidarité n’entraîne
pas de diminution des prestations complémentaires perçues par les personnes ayant été placées de force durant leur enfance et par les victimes de placements administratifs. La commission du Conseil des Etats peut maintenant élaborer un projet que la Chambre haute examinera à la session d’hiver au plus tôt.
Toujours à l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins, que le Conseil des Etats a établi afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire
16.411 Eder. A l’instar du Conseil fédéral, elle propose d’aller plus loin que la Chambre haute et de charger les assureurs de transmettre à l’Office fédéral de la santé publique des données individuelles anonymisées concernant l’utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils (art. 21, al. 2, let. d, LAMal; par 12 voix contre 11 et 2 abstentions). Elle propose en outre que les données ne doivent être livrées qu’une fois par an et qu’elles puissent être consultées par les intéressés moyennant le respect des impératifs de protection des données. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la loi par 18 voix contre 7.
Par ailleurs, la commission propose, par 14 voix contre 5, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient» (18.485), déposée par le conseiller national Philippe Nantermod. Elle fait valoir que les points soulevés par l’initiative ont déjà été abordés dans le cadre d’autres interventions parlementaires.
Enfin, la commission propose, par 11 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative 18.305 é «Les primes ne doivent pas servir à financer les commissions versées aux intermédiaires», déposée par le canton de Saint-Gall.
La commission a siégé les 17 et 18octobre2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.