Au vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé, par 17 voix contre 7, le projet concernant
le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062). Elle s’est penchée sur les dispositions de ce volet, qui prévoit des mesures dans sept domaines, lors de trois séances (cf. communiqués de presse du
28.4.23 et du
5.7.23). Au cours de cette troisième séance, elle a clarifié les derniers points sur la base des explications fournies par l’administration. Elle propose que, désormais, aucune participation aux coûts ne puisse être prélevée à partir du début de la grossesse déterminé par un médecin ou une sage-femme. Actuellement, les prestations sont exemptées de la participation aux coûts à partir de la 13e semaine de grossesse. Cette modification permet également de réaliser l’objectif de l’iv. ct. VD.Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées (22.307), raison pour laquelle la CSSS-N propose de ne pas donner suite à cette initiative.
Par ailleurs, elle propose plusieurs ajouts au projet du Conseil fédéral sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ainsi, elle propose que les analyses pour la mère déjà effectuées aujourd’hui par une sage-femme soient clairement définies par la loi. De plus, lors de l’accouchement, les sages-femmes doivent pouvoir, à certaines conditions, utiliser des médicaments sans prescription médicale (17 voix contre 7). La commission entend également mettre sur un pied d’égalité la carte d’assuré numérique et la carte physique, et favoriser ainsi la numérisation (à l’unanimité). Elle souhaite aussi que, pour rendre les factures plus compréhensibles, la durée de la consultation y figure (14 voix contre 8 et 1 abstention). Enfin, il convient de simplifier la procédure pour déterminer le remboursement des vaccinations en impliquant uniquement deux commissions extraparlementaires au lieu de trois (15 voix contre 0 et 7 abstentions).
Le projet sera inscrit au programme de la session d’automne. En tout, 15 propositions de minorité ont été déposées pour le débat d’entrée en matière et la discussion par article.
Un pas de plus en direction d’un financement uniforme des prestations de la LAMal
À la fin de l’examen des divergences concernant l’iv. pa. Humbel.Financement moniste des prestations de soins (09.528), la commission s’est demandé s’il y avait lieu d’autoriser des tarifs différenciés pour différentes spécialités médicales afin de renforcer la médecine générale, la pédiatrie et la médecine d’urgence. Les cantons auraient alors la compétence subsidiaire de prévoir des suppléments pour les soins de base ou d’urgence, qui seraient compensés par des réductions dans d’autres spécialités. Par 13 voix contre 9, la commission a décidé d’abandonner cette mesure. Elle avait déjà terminé l’examen des autres parties de cette importante réforme en juillet, lors de la deuxième lecture (cf. communiqué de presse du
5.7.23). Le Conseil national examinera les divergences à la session d’automne et se prononcera sur les 18 propositions de minorité.
Garantir l’encadrement des apprentis en cas de RHT
À l’unanimité, la commission soutient le projet du Conseil fédéral concernant les
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs (23.026). À la dernière session d’été, le Conseil des États avait, lui aussi, approuvé le projet à l’unanimité. Cette adaptation de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) permettra aux formatrices et formateurs qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de poursuivre l'encadrement des personnes en apprentissage. La commission salue la modification proposée, qui permet, à ses yeux, de garantir la continuité et la qualité de l’apprentissage dans le cas où une entreprise recourt à la RHT, tout en engendrant que de faibles coûts supplémentaires.
Une telle règlementation avait déjà été introduite durant la pandémie de COVID-19. Elle ne s’applique toutefois que jusqu’à fin 2023. Le projet du Conseil fédéral permettra d’inscrire durablement la disposition concernée dans la LACI.
Prestations des fonds patronaux de bienfaisance
La commission a pris acte des résultats de la consultation sur l’avant-projet qu’elle avait élaboré en réponse à l’iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). À l’unanimité, elle a adopté, à l’intention du Conseil national, ce projet, qui vise à modifier le code civil afin d’encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en élargissant les prestations qu’elles peuvent verser dans le cadre de leurs buts secondaires. La commission confirme le projet initialement mis en consultation, tout en précisant, dans les dispositions transitoires, que les fondations patronales déjà existantes pourront modifier leur acte de fondation pour intégrer ces nouvelles prestations. Le Conseil fédéral doit maintenant donner son avis sur le projet.
Révision partielle de la loi sur la transplantation
Au vote sur l’ensemble, la CSSS-N a soutenu à l’unanimité la
modification de la loi sur la transplantation (23.023). Cette révision partielle doit permettre d’adapter diverses dispositions concernant le don et la greffe d’organes, de tissus et de cellules. Elle prévoit en particulier l’introduction d’un système de surveillance des incidents graves indésirables, la création de bases légales formelles pour le programme de transplantation croisée et les banques de données utilisées ainsi que des améliorations de l’exécution. La commission propose, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, de compléter les dispositions liées au registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus (art. 10a du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », adopté par le peuple) de manière à ce que le Conseil fédéral puisse prévoir une interrogation directe auprès du service national des attributions, Swisstransplant, quant à la disposition au don. Par ailleurs, une minorité propose d’interdire le prélèvement d’organes après un arrêt cardio-circulatoire permanent, car elle considère que, dans ces cas-là, le constat du décès serait incertain. Ce projet sera également traité à la session d’automne.
Autres objets
La commission s’est penchée une nouvelle fois sur l’iv. pa. (Weibel) Bäumle.Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480). Elle a chargé l’administration de lui fournir de plus amples informations sur le potentiel d’économie du projet et prévoit de poursuivre ses travaux au prochain trimestre.
La commission propose en outre, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, de prolonger de deux ans le délai imparti pour élaborer un projet d’acte dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. pa. Siegenthaler.Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs (20.473).
La commission propose, à l’unanimité, de prolonger de deux ans le délai imparti pour élaborer un projet d’acte dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. pa. Lohr.Contribution d’assistance. Rémunération des prestations d’aide fournies par des proches (12.409).
La commission avait demandé à être consultée sur la
modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) dans le cadre de la mise en œuvre de la
mo. Conseil national (CSSS-N).Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité (22.3377). Elle soutient, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, l’introduction rapide d’une déduction forfaitaire de 15 % en tant que solution transitoire. Cependant, pour la mise en œuvre à moyen terme, elle souhaite toujours que le revenu avec invalidité soit calculé sur la base du modèle proposé par Riemer-Kafka/Schwegler, qui reflète mieux les réalités des personnes concernées.
Dans un corapport à la Commission des finances de son conseil (CdF-N) concernant l’iv. pa. CdF-N. Assurer l’implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d’acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes (22.483), la commission propose, par 11 voix contre 7 et 3 abstentions, de ne pas étendre le droit de proposition des Commissions des finances dans les procédures de corapport. Elle estime qu’il est pratiquement impossible d’établir une distinction claire entre les considérations relevant des finances et celles relevant de la politique thématique. En outre, la modification prévue créerait une inégalité de traitement entre les différentes commissions.
La commission a siégé les 31 août et 1er septembre 2023 à Genève, sous la présidence de la conseillère nationale Céline Amaudruz (UDC, GE).