La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé, par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, de donner suite à
l’initiative parlementaire intitulée « Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» et déposée par le conseiller aux Etats Joachim Eder (16.411 é). L’initiative vise à ce que les assureurs-maladie ne soient tenus de livrer à l’Office fédéral de la santé publique que des données portant sur des groupes d’assurés, de sorte qu’aucune conclusion sur des données individuelles ne puisse en être tirée. La prochaine étape du traitement de cet objet verra la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) se prononcer sur l’initiative.
La commission a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion intitulée «Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons». Elle souhaite ainsi charger le Conseil fédéral d’indiquer, dans le cadre de l’évaluation du nouveau régime de financement hospitalier, quels cantons ont subventionné leurs hôpitaux de manière à fausser la concurrence et à quelle hauteur. La CSSS-E a ainsi repris l’objectif de l’initiative du canton de Berne intitulée « Évaluation des distorsions de la concurrence contraires à la LAMa» (15.312), qui n’a donc plus lieu d’être. Par conséquent, la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative.
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de
loi sur les fonds de compensation (15.087 é). Celui-ci prévoit de faire de compenswiss un établissement de droit public qui sera chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Cette nouvelle personnalité juridique fera de compenswiss un partenaire économique clairement identifiable, qui sera ainsi en mesure de placer plus facilement la fortune de chacun de ces trois fonds sur les marchés financiers internationaux. Avant d’entamer la discussion par article après la session d’automne, la commission attend de l’administration qu’elle lui fournisse des informations complémentaires: elle souhaite notamment connaître les points sur lesquels le projet de loi sur les fonds de compensation et le projet de révision de la surveillance du premier pilier se recoupent; elle voudrait aussi que soit examinée l’éventualité d’une intégration de la Centrale de compensation dans compenswiss. En préambule des débats, la commission a entendu les représentants des milieux intéressés (compenswiss, Union syndicale suisse, Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers, cantons et Contrôle fédéral des finances) afin de se faire un large aperçu de la question.
Non à l’amélioration des conditions des organisations d’aide à domicile privées
La commission s’est opposée, par 12 voix contre 1, à la décision de la CSSS-N, de donner suite à
l’initiative parlementaire intitulée «Égalité juridique entre les organisations d’aide à domicile publiques et privées», déposée par le conseiller national Rudolf Joder et reprise par la conseillère nationale Verena Herzog (14.468 n). La commission ne souhaite pas exonérer de la TVA toutes les prestations des organisations d’aide à domicile à but lucratif, d’une part parce qu’elle estime que cela créerait de nouveaux problèmes de délimitation et, d’autre part, parce que rien ne garantit que les organisations d’aide à domicile privées seraient prêtes à assumer les mêmes obligations que les organisations publiques, obligations consistant par exemple à prendre en charge des patients habitant des zones isolées.
Maintien du contrôle des conventions tarifaires par les cantons
La commission s’est penchée sur trois initiatives parlementaires de teneur identique demandant un
rétablissement de la paix des tarifs. Elle s’oppose, à l’unanimité, à la décision de la CSSS-N de donner suite aux initiatives. Ces objets, déposés par le groupe RL (15.402 n), par le conseiller national Lorenz Hess (15.404 n) et par la conseillère nationale Verena Herzog (15.406 n) visent à ce que les conventions tarifaires, les structures tarifaires et les prix ne doivent plus être approuvés ou fixés par les gouvernements cantonaux ou le Conseil fédéral. La commission a décidé de rejeter cet objectif après avoir consulté la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Elle considère que les cantons, qui participent principalement au financement des traitements hospitaliers et aux réductions de primes au moyen de l’argent public, doivent pouvoir contrôler si les tarifs sont appropriés. S’il fallait limiter la multiplicité, souvent critiquée, des rôles joués par les cantons dans le domaine de la santé, il faudrait plutôt revoir leur rôle en tant que propriétaire des hôpitaux plutôt que leur fonction d’arbitre ayant une légitimité au niveau démocratique.
Par ailleurs, la commission se félicite du fait que les différents projets d’ordonnance dans le domaine des denrées alimentaires aient été remaniés et que des compromis satisfaisant tant aux besoins de l’économie qu’à ceux des organisations de consommateurs aient été trouvés.
La Commission a siégé à Berne les 4 et 5 Juillet2016, sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.