À l’unanimité, la commission a adopté le projet
«LAMal. Admission des fournisseurs de prestations» (18.047 n) à l’intention du Conseil des États. Ses propositions s’éloignent des décisions du Conseil national essentiellement sur les points suivants:
- Les médecins doivent passer un test prouvant qu’ils disposent des compétences linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils exercent. Dans les faits, ils devraient avoir le deuxième niveau le plus élevé (C1). Seraient exemptées de cette obligation les personnes titulaires d’une maturité suisse ou ayant fait leurs études de médecine dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent. La majorité de la commission veut introduire cette condition dans la loi (par 8 voix contre 5; art. 37, al. 1). Une minorité souhaite laisser au Conseil fédéral le soin de fixer les compétences linguistiques nécessaires.
- Les cantons doivent avoir la possibilité – mais ils ne doivent pas y être tenus – de limiter le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires ou de ne plus délivrer d’admission en cas d’augmentation des coûts supérieure à la moyenne (art. 55a, al. 1 et 6; sans opposition). La commission souligne que cette solution permet de mieux tenir compte des spécificités cantonales. Par 8 voix contre 3, elle a rejeté la possibilité d’assouplir l’obligation de contracter (art. 55a, al. 1bis); la commission considère que le libre choix du médecin ne devrait pas être remis en question si l’on veut que le projet ait une chance d’être accepté par le peuple. La commission souhaite en outre ne donner aux assureurs aucun droit de recours contre les actes normatifs cantonaux relatifs aux limitations des admissions, car, souligne-t-elle, ces actes sont le fruit d’un processus politique dans lequel les assureurs sont déjà invités à donner leur avis (art. 55a, al. 7; par 8 voix contre 0 et 2 abstentions).
- Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la commission ne souhaite pas lier juridiquement le projet concernant l’admission des fournisseurs de prestations et le projet concernant le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (iv. pa. 09.528). Pour elle, le risque est trop important que la discussion politique soit bloquée pendant des années.
Davantage de protection de la personnalité lors de la transmission de données des assureurs à l’OFSP
La commission a pris connaissance des
résultats de la consultation sur son avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Eder «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» (16.411 ; cf. aussi le
rapport sur les résultats). À l’unanimité, elle a décidé de soumettre le projet au Conseil des États sans le modifier. Aux termes de ce texte, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) devra relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne puissent pas être identifiés individuellement. L’office ne pourra recueillir des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions définies précisément. Depuis 2014, l’OFSP recueille, auprès des assureurs, des données individuelles anonymisées, qu’il utilise pour observer l’évolution générale des coûts de l’assurance de base et surveiller les assureurs. Il est prévu qu’il ait à l’avenir l’autorisation de recueillir des données individuelles triées par type de prestation médicale et par fournisseur afin de pouvoir mieux comprendre les raisons de l’augmentation des coûts. La majorité de la commission s’oppose par contre à des relevés de données plus poussés. Une minorité souhaite en revanche autoriser de tels relevés afin que l’OFSP puisse en outre évaluer et contrôler le caractère économique et la qualité des prestations dans le domaine des médicaments et dans celui des moyens et appareils (par 6 voix contre 5 et 1 abstention). Le Conseil fédéral peut désormais prendre position sur le projet, qui pourra être examiné par le Conseil des États à la session d’automne 2019.
Autres objets
Par 6 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à
l’iv. pa Caroni «Congé paternité. Utiliser les moyens à disposition» (18.444). Elle estime que la pratique actuelle sur le marché du travail garantit déjà que les besoins des employés sont pris en considération lors de la fixation des jours de congé. En outre, elle rappelle qu’elle a adopté, le mois dernier, un contre-projet indirect (18.441) à l’initiative populaire pour un congé de paternité (18.052), lequel prévoit un congé de paternité de deux semaines. Pour ces raisons, elle considère qu’il n’y a pas lieu, pour l’heure, de prévoir d’autres modèles de congé.
Par 9 voix contre 3, la CSSS-E s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire
«Décisions de l’OFSP concernant la liste des spécialités. Droit de recours des assureurs-maladie» (17.453 n), déposée par le conseiller national Christian Lohr. La commission du Conseil national pourra ainsi élaborer un projet d’acte.
Dans la perspective de la poursuite de la discussion par article de la nouvelle
«Loi sur les produits du tabac» (15.075 é), au troisième trimestre, la commission s’est penchée entre autres sur la réglementation de la protection contre les tromperies ainsi que sur la concentration de nicotine et sur le volume de liquides pour les cigarettes électroniques. En outre, elle a confié deux autres mandats de clarification à l’administration: le premier concerne une éventuelle imposition des cigarettes électroniques et des liquides de recharge; le second concerne l’importance économique pour la Suisse de l’industrie du tabac et les conséquences économiques d’une éventuelle ratification de la convention de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.
La commission a siégé le 16 mai 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.