Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a décidé d’élaborer une initiative de commission (25.441) visant à donner au Conseil fédéral la compétence de prolonger la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de douze au lieu de six périodes de décompte. Une entreprise pourrait ainsi avoir recours au chômage partiel jusqu’à 24 mois au maximum. La modification de la loi doit être déclarée urgente, afin de permettre une entrée en vigueur rapide.
Selon le cadre juridique actuel, l’indemnité RHT peut être versée durant douze mois au plus pendant un délai-cadre de deux ans. Le Conseil fédéral peut toutefois, sous certaines conditions, étendre temporairement cette durée à 18 mois au maximum. Une telle mesure a été décidée par le Conseil fédéral en juin 2024 et est valable jusqu’à la fin juillet 2025. Cette semaine, au vu de la persistance de conditions économiques tendues, le Conseil fédéral a décidé de prolonger cette mesure jusqu’à la fin juillet 2026.
Depuis environ deux ans, l’industrie tech suisse et ses fournisseurs souffrent de la faiblesse conjoncturelle des marchés clés. Pour faire face à la baisse des commandes, de nombreuses entreprises ont eu recours au chômage partiel pendant plusieurs mois. Certaines d’entre elles atteindront bientôt la limite de la durée maximale d’indemnisation de 18 mois, ce qui risquerait de mettre en péril des milliers d’emplois. Avec sa proposition, la commission souhaite combler les lacunes dans l’indemnisation du chômage partiel et préserver ainsi des emplois dans un secteur stratégique pour la Suisse. Elle estime que dans la situation actuelle, marquée par une crise conjoncturelle à laquelle s’ajoutent les incertitudes sur les marchés globaux, une telle solution est sensée et légitime. Une prolongation de la durée maximale d’indemnisation RHT devrait permettre aux entreprises concernées de traverser cette phase sans devoir licencier du personnel. Avec le choix d’une formulation potestative et de la délégation de cette compétence au Conseil fédéral, la commission propose une solution flexible et pragmatique.
L’initiative sera traitée par la commission homologue du Conseil national, qui devra décider si elle donne son approbation.
Développer des mesures pour un paysage hospitalier du futur efficace et adapté aux besoins
La commission a auditionné des représentants et des représentantes des cantons et des hôpitaux sur la situation financière des hôpitaux. Elle constate que l’association faîtière des hôpitaux suisses procède actuellement, avec la participation des différents acteurs concernés, à un état des lieux sur le paysage hospitalier de demain. La commission s’informera de ces travaux à l’automne afin de pouvoir proposer des mesures ciblées visant à améliorer rapidement la situation financière difficile des hôpitaux. Dans ce contexte, elle propose, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’iv. ct. SG « Accès aux soins. Pour des tarifs hospitaliers qui couvrent les coûts des prestations » (24.304). À l’automne, elle se penchera sur les autres interventions pendantes qui demandent une planification hospitalière suprarégionale ou une adaptation des tarifs.
Autres objets
Mo. Ettlin Erich « Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées »(24.3372) : la commission propose, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de maintenir la décision d’adopter la motion dans sa forme initiale. La commission rejette la version modifiée par le Conseil national, souhaitant ainsi éviter que des institutions soumises à une forte concurrence accordent des améliorations des prestations au détriment de leur stabilité financière.
Mo. Amaudruz (24.3977) et CSSS-N (24.4260) « Cancer du sein. La vie après une mastectomie » (24.4260) : la commission propose à l’unanimité d’adopter ces deux motions identiques. Elle prend acte qu’avec l’introduction de TARDOC la tarification du tatouage de l'aréole mammaire sera revalorisée.
Mo. Poggia « Assurance complémentaire d'hospitalisation. Garantir le libre choix des assurés »(24.3919) : la commission propose de rejeter la motion (le point 1, par 6 voix contre 4, et le point 2, par 8 voix contre 0 et deux abstentions). Elle estime que l’obligation d’informer individuellement les assurés quand un hôpital est retiré de la liste des établissements reconnus n’apporterait aucune plus-value. De plus, elle s’oppose également à l’introduction de la garantie d’une couverture minimale des coûts lors du retrait d’un hôpital de cette liste.
Iv. ct. JU « Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit » (24.316) : la commission propose, par 9 voix contre 4, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale. Elle reconnait que l’accès aux PC puisse s’avérer difficile pour les ayants droit. Elle constate toutefois qu’un soutien administratif a été mis en place sur le terrain par divers acteurs publics et associatifs et considère que le devoir d’information et d’accompagnement incombe aux cantons et aux communes. Elle estime en outre qu’une automatisation de l’octroi des PC ne serait pas judicieuse et très complexe à mettre en œuvre.
Mo. Bulliard « Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap » (23.3366) : la commission propose de rejeter la motion, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions. Elle constate que de nombreux travaux sont en cours dans ce domaine et que la question du maintien à domicile relève de la compétence des cantons.
Mo. Nantermod « Thérapies complémentaires. Introduire un droit d'option dans l'assurance obligatoire des soins »(23.3511) : La commission propose, par 6 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter la motion. Elle rappelle que le peuple et les cantons ont accepté, en 2009, d’ajouter un nouvel article constitutionnel (art. 118a Cst.) demandant une meilleure prise en compte des médecines complémentaires. Elle souligne aussi que les coûts générés par la prise en charge des médecines complémentaires restent relativement faibles.
Mo. CSSS-N « Statistique des prestations à la charge de l'assurance-maladie. Prendre en compte la nationalité des personnes assurées »(24.3470) : sans opposition, la commission a décidé de reporter le traitement de la motion. Elle souhaite attendre la publication d’un rapport de l’OFS faisant état de la distribution des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins selon les caractéristiques socio-démographiques des assurés, y compris leur nationalité.
La commission a siégé le 15 mai 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et, pour partie, en présence de la Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.