Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national s’est prononcée contre le dépôt d’une motion de commission visant à charger le Conseil fédéral «d’élaborer une ordonnance interdisant l’exportation de matériel d’armement à destination des pays impliqués dans la guerre au Yémen et rendant plus difficile l’exportation de biens militaires spécifiques et de biens à double usage».
La majorité de la commission souligne que le droit et la pratique suisses en matière d’autorisation d’exportation de matériel d’armement sont, en comparaison internationale, très stricts. Les critères prévus par la législation permettent au Conseil fédéral de procéder à une analyse des risques dans chaque cas et de prendre ainsi une décision adéquate. Ces décisions font l’objet d’une préparation minutieuse avant d’être prises; la pratique a fait ses preuves. La majorité estime par ailleurs qu’une interdiction générale d’exporter du matériel d’armement n’est ni proportionnée, ni compatible avec le principe d’universalité de la politique extérieure. Selon elle, un embargo général sur l’exportation n’est indiqué que dans les cas où des sanctions prises par l’ONU, l’OSCE ou des partenaires commerciaux principaux de la Suisse doivent être appliquées. Tel n’est toutefois pas le cas s’agissant du conflit au Yémen. En outre, la majorité relève qu’une appréciation globale des demandes d’exportation doit également porter sur des aspects économiques et des considérations relevant de la politique de sécurité. Ainsi, il convient d’assurer à l’armée le maintien d’une certaine autonomie en matière d’acquisition de matériel d’armement. Pour ce faire, le pays doit bénéficier d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. La demande sur le marché intérieur étant faible, l’industrie suisse d’armement doit trouver des possibilités d’exportation. Dans ce contexte également, il est important de pouvoir honorer à long terme les engagements pris, afin de rester crédible.
Pour la minorité de la commission, il est primordial, eu égard à la dégradation, depuis le début de l’année 2016, de la situation entre l’Arabie saoudite et l’Iran, de renoncer à exporter de matériel d’armement vers cette région. Une escalade militaire aurait, pour la Suisse également, des effets non prévisibles sur les relations économiques, la situation des personnes en fuite et la sécurité mondiale. En tant que pays neutre, la Suisse doit faire preuve d’une plus grande réserve que les autres Etats pour ce qui est des exportations de matériel d’armement, afin de ne pas entacher la crédibilité dont elle jouit en matière des bons offices. La minorité est d’avis que, en raison du conflit armé qui s’envenime au Yémen, il n’est plus approprié de procéder à une évaluation au cas par cas.
Non à une fixation des dépenses militaires à 1,2 % au moins du PIB
La commission rejette, par 14 voix contre 8, l’idée d’ancrer dans la Constitution fédérale le principe selon lequel les dépenses militaires s’élèveront à 1,2% au moins du PIB pendant les dix prochaines années, comme le demande une initiative déposée par le canton de Berne (15.307). La majorité de la commission estime que cette demande n’est pas réalisable, car, pour pouvoir augmenter les dépenses militaires dans une telle proportion, il faudrait économiser près de 3 milliards de francs sur les autres tâches de la Confédération ou augmenter les impôts en conséquence. Dans ce contexte, elle souligne l’importance que revêt le fait de doter l’armée d’un budget de 5 milliards de francs par an, comme l’a constamment prôné le Parlement depuis 2011. Ce montant correspond par ailleurs au montant présenté dans l’arrêté fédéral relatif au projet de développement de l’armée (14.069) portant allocation d’un plafond de dépenses de 20 milliards de francs pour les années 2017 à 2020. Enfin, la majorité considère qu’il n’est pas pertinent de fixer les dépenses militaires en fonction du PIB.
Soulignant pour sa part que la situation a fortement évolué en termes de menaces, la minorité de la commission indique qu’avec 0,8% du PIB (2014) les dépenses militaires suisses sont clairement inférieures à celle des Etats de l’UE qui se montent à 1,6 % en moyenne. Pour la minorité une telle augmentation ne serait pas financée par une hausse des impôts, mais par un examen systématique des tâches de la Confédération.
La commission a siégé les 15 et 16 février 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Corina Eichenberger-Walther (PLR, AG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Johann Schneider-Amman, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, et Guy Parmelin, chef du Département de la défense, de la protection de la population et des sports.
Berne, le 16 février 2016 Services du Parlement