La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé, par 15 voix contre 9, d’entrer en matière sur le projet de reprise de la directive européenne sur les armes (18.027). Des propositions visant à suspendre l’examen du projet ou à le renvoyer au Conseil fédéral ont été rejetées. La commission a effectué des auditions sur le sujet et procédera à la discussion par article au mois de mai prochain.

​La décision d’entrer en matière sur le projet a été marquée par le double objectif de la majorité de ne pas menacer l’accord d’association à Schengen et de mettre en œuvre la directive de l’Union européenne (UE) sur les armes de façon aussi pragmatique que possible, afin que les traditions suisses en matière de tir puissent être préservées. Pour la majorité de la commission, le peuple doit en outre avoir la possibilité, grâce au référendum facultatif, de se prononcer sur le projet. La minorité de la commission estime cependant qu’il est inutile de réviser la loi sur les armes. Elle souligne que les durcissements proposés ne profitent nullement à la lutte contre le terrorisme et met notamment en garde contre l’énorme charge administrative liée aux travaux de mise en œuvre. Des représentants de la majorité comme ceux de la minorité ont déjà annoncé qu’ils déposeraient de nombreux amendements en vue de la discussion par article.

Une proposition de renvoi a été rejetée par 15 voix contre 9. Elle visait à charger le Conseil fédéral de supprimer du projet toutes les restrictions plus sévères que celles imposées par la directive de l’UE sur les armes ainsi que toutes les règles qui portent atteinte de quelque manière que ce soit à la tradition suisse des armes. Dans la même proportion de voix, une autre proposition a également été rejetée, qui souhaitait ajourner l’examen du projet en attendant que la CJUE ait déterminé si la directive de l’UE sur les armes repose sur une base légale. Chacune de ces propositions étaient soutenues par une minorité.

Afin d’en apprendre davantage sur les conséquences concrètes du projet, la commission a entendu les organisations suivantes: Stop Suicide, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), PROTELL (Société pour un droit libéral sur les armes), la Société suisse des officiers (SSO), la Fédération sportive suisse de tir (FST) et l’Association suisse des armuriers et marchands d’armes spécialisés (ASA). D’autres organisations ont été invitées à prendre position par écrit. De plus, la commission a demandé au DFJP des informations complémentaires dans la perspective de la discussion par article, plus précisément sur les grandes lignes des dispositions d’exécution.
La commission prévoit d’achever la discussion par article à sa séance des 14 et 15 mai 2018, de sorte que le projet puisse être traité par le Conseil national à la session d’été.

Corps des gardes-frontière

Par 22 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a proposé de prolonger jusqu’à l’examen du budget 2019 le délai imparti pour l’élaboration d’un projet visant à mettre en œuvre l’initiative du canton de Bâle-Campagne (15.301 é), laquelle demande une augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Dans un souci d’équité, elle a également proposé, par 18 voix contre 2 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative du canton de Saint-Gall (17.311), qui vise le même objectif.

Deux raisons ont motivé ces décisions: d’une part, la commission a pu constater que les régions frontalières continuent d’être confrontées à de graves problèmes de sécurité, notamment en raison de la criminalité transfrontalière, de l’immigration illégale et de la contrebande. D’autre part, elle a relevé que, jusqu’ici, toutes les demandes de renforcement des effectifs du Cgfr qu’elle a déposées, que ce soit dans le cadre du budget 2017 ou du budget 2018, ont été rejetées.

La commission a siégé les 9 et 10 avril 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP, du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, ainsi que du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.