Dans le cadre de la mise en œuvre du processus de développement de l'armée (DEVA), il s'est avéré que des adaptations de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée étaient indispensables. La commission reconnait la nécessité d'agir en la matière et soutient très largement les points principaux du projet, à savoir la création d'un commandement Cyber, l'amélioration de la sécurité d'exploitation des Forces aériennes et un meilleur ancrage de l'appui aux événements civils.
Au vu de l'évolution des menaces qui pèsent sur la Suisse, la volonté de mettre un accent particulier sur la cyberdéfense, à travers la création d’un commandement Cyber et la mise sur pied d'un cyberbataillon, a été particulièrement saluée. D'autres aspects du projet ont par contre soulevé de nombreuses questions au sein de la commission, notamment la mise en place d'une autorité de surveillance et de régulation du trafic aérien militaire. Cette mesure vise à assurer une meilleure coordination entre les Forces aériennes et l'aviation civile dans le cadre de leurs missions dans un espace aérien partagé. La commission a appris avec satisfaction que la création de cette autorité n'engendrera pas de surcoûts, et qu'il s'agit principalement d'inscrire dans la loi une pratique éprouvée avec succès depuis deux ans. Elle a par contre refusé par 15 voix contre 10 une proposition demandant à ce que les enquêtes visant l'aviation militaire soient confiées à une commission extraparlementaire, et non à un service interne à l'autorité de surveillance et de régulation.
Quant à l'appui apporté par l'armée aux événements civils d'importance nationale ou internationale, la commission a refusé, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition visant à limiter strictement ces engagements aux cas où un bénéfice pour l’instruction était avéré. Une autre proposition qui voulait empêcher l’engagement de recrues a quant à elle été rejetée par 17 voix contre 7. La majorité de la commission estime qu'il est important d'inscrire dans la loi ce qui se fait déjà aujourd’hui dans la pratique, et craint que de nombreuses manifestations ne puissent plus avoir lieu si le soutien de l’armée était supprimé. Pour la minorité en revanche, cette mise à disposition gratuite de soldats, sans bénéfice pour l’instruction, constitue une utilisation abusive de l'armée.
Les dispositions réglant l'exemption du service militaire ont également fait l'objet de deux propositions, l’une visant à tenir compte du fait que les hommes travaillent toujours plus à temps partiel et s'impliquent davantage dans la vie familiale, l’autre le manque de personnel soignant. La première, qui demande de d'exempter le personnel exerçant un taux d'activité d'au moins 50%, a été rejetée par 15 voix contre 9. Refusée avec le même score, la deuxième proposition demande d'abaisser le taux à 50% uniquement pour le personnel médical nécessaire pour assurer le fonctionnement des établissement médicaux civils. La majorité de la commission estime que ces propositions seraient trop compliquées à mettre en œuvre et qu'elles nuiraient aux effectifs de l'armée.
L'objet sera traité par le Conseil national durant la session d'hiver.
La commission a siégé à Berne les 1er et 2 novembre 2021, sous la présidence de la conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler, et pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.