La commission propose, à l’unanimité, d’entrer en matière sur l’objet 25.085. Dans le cadre de la discussion par article, elle propose deux adaptations de la loi. Par 20 voix contre 3 et 2 abstentions, la CPS-N s’est prononcée en faveur d’une adaptation de la terminologie concernant la constitution de réserves par la Confédération (art. 15). En outre, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle propose que le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur le riz comestible ne soit pas autorisé, comme c’est déjà le cas pour les denrées alimentaires, les fourrages, les semences et les plants indigènes. Les propositions qui visaient à assouplir le moment où le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique pour éviter une pénurie grave imminente n’ont pas trouvé de majorité.
La révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays a pour but de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en biens et services vitaux, d’améliorer le fonctionnement général de l’approvisionnement économique du pays et de permettre l’adoption en temps utile de mesures propres à éviter les pénuries graves. L’objet devrait être examiné lors de la session de printemps.
Avant de se pencher sur le projet, la commission a auditionné des représentantes et représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, d’economiesuisse, de l’Union suisse des paysans, d’Helvecura, de CARBURA et de réservesuisse.
Crans-Montana
À sa demande, la commission a été informée par des représentants de l’Office fédéral de la protection de la population au sujet des mesures de coordination qui ont été prises sur les plans national et international pour assurer la prise en charge des personnes gravement blessées dans le tragique incendie qui s’est produit à Crans-Montana le 1er janvier. La coordination s’est déroulée dans le cadre du réseau national de médecine de catastrophe KATAMED. La commission remercie toutes les personnes et organisations impliquées pour leur précieuse contribution à la gestion de l’incident.
Elle a décidé d’écrire au Conseil fédéral pour le prier d’organiser, avec tous les acteurs concernés, une table ronde sur la sécurité lors des manifestations afin d’identifier les lacunes et de tirer les enseignements nécessaires de la catastrophe.
Assurer une production nationale de munitions
La commission propose, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, d’adopter la motion 25.4046 Salzmann (« Assurer une production nationale de munitions ») dans une version amendée selon laquelle le Conseil fédéral est chargé de garantir l’approvisionnement de l’armée en munitions et d’examiner en particulier une coopération stratégique avec les entreprises SwissP Defence AG ou Saltech AG, afin d’assurer l’approvisionnement national en munitions de petit calibre.
Une minorité propose de rejeter la motion, estimant de manière générale qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures de politique industrielle. Elle ne souhaite en outre pas préjuger des travaux de clarification actuellement menés par l’administration concernant plusieurs options visant à assurer la production nationale de munitions.
Nécessité de légiférer en matière d’évacuations
La commission a pris acte du rapport établi en réponse au postulat 23.3740 Riniker (« Penser et planifier les scénarios d’évacuation à une échelle beaucoup plus large ») et a pris connaissance du rapport. La commission a ensuite déposé deux motions de commission sur le sujet. La motion 26.3014 charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires afin de créer un cadre contraignant pour l’évacuation d’installations particulières (hôpitaux, établissements médicaux-sociaux, établissements pénitentiaires). Quant à la motion 26.3015, elle charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires afin qu’il soit inscrit dans la loi, sur le plan juridique, conceptuel et de la planification, qu’en cas de conflit armé, des installations de protection de substitution rapidement accessibles complètent les abris existants destinés à la protection de la population.
Par ailleurs, la CPS-N a été informée de la situation actuelle au Proche-Orient et de l’évolution de la guerre en Ukraine ainsi que de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée. Désormais, la commission se renseignera aussi régulièrement sur la situation en matière de sécurité intérieure. Lors de la séance d’aujourd’hui, la situation en matière de criminalité organisée, de terrorisme et de cybercriminalité lui a été présentée.
La commission a siégé les 26 et 27 janvier 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro (PLR, VD) et, pour partie, en présence du chef du Département fédéral de l’économie et de la recherche, le président de la Confédération Guy Parmelin, le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le conseiller fédéral Martin Pfister, et du chef du Département fédéral de justice et police, le conseiller fédéral Beat Jans.