La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) est consciente que toute la problématique des frontières réside principalement dans la conciliation de deux aspects différents. Il s’agit, d’une part, de contrôler l’immigration et d’empêcher le franchissement illégal de la frontière et, d’autre part, de restreindre le moins possible la liberté de mouvement, notamment pour des raisons économiques. Pour la commission, la collaboration de la Suisse avec l’UE dans le domaine des contrôles aux frontières est indispensable pour lui permettre de relever les défis résultant de la nécessité de concilier intérêts économiques et contrôle restrictif des frontières. La CPS-E est convaincue que la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen peut être renforcée avec l’aide du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). En particulier dans le contexte de l’accroissement de la pression migratoire, ce dernier revêt, de l’avis de la commission, une grande importance. Le FSI permet notamment le développement de systèmes informatiques communs qui servent à renforcer la coopération entre les Etats participants et de lutter contre l’immigration illégale. En outre, le fonds est un instrument de solidarité, dans la mesure où il soutient les Etats qui, de par leur situation géographique, sont confrontés à une lourde charge et à des coûts élevés pour assurer la protection de leurs frontières extérieures.
Dans son message du 3 juin 2016, le Conseil fédéral propose d’adopter l’arrêté fédéral portant approbationdel’échange de notes avec l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (16.049 é Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure). En reprenant le règlement de l’UE, qui n’implique aucune modification de la législation suisse, la Suisse s’engage à verser des contributions au fonds pendant sept ans. Ces contributions devraient s’élever en moyenne à 18,43 millions de francs par an. En contrepartie, la Suisse recevra, durant l’ensemble de la durée du fonds, environ 20 millions de francs destinés à la mise en œuvre de mesures sur le plan national. Le Conseil des Etats examinera cet objet à la session d'automne.
La commission a siégé le 23 juin 2016, sous la présidence du conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC, UR) et, pour partie, en présence de la cheffe du DFJP, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.