Se basant sur les conclusions des mandats qu’elle avait commandés au DDPS à sa
dernière séance, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a examiné les dispositions en suspens et a achevé la discussion par article. Elle s’est ralliée dans une large mesure au vaste projet du Conseil fédéral, dont l’objectif est d’améliorer la sécurité de l’information relevant de la compétence de la Confédération grâce à un acte unique. Les modifications qu’elle propose d’apporter au projet du Conseil fédéral portent notamment sur les éléments suivants:
- utilisation du numéro AVS: la CPS-E veut que toutes les autorités et organisations entrant dans le champ d’application de la loi puissent utiliser le numéro AVS en tant qu’identifiant des personnes (art. 20 et 26 P-LSI);
- contrôle de sécurité des collaborateurs externes de l’administration fédérale: la CPS-E propose de préciser la disposition concernée de sorte que les collaborateurs externes soient obligatoirement soumis à un contrôle de sécurité s’ils exercent des activités sensibles (art. 30 P-LSI).
Le Conseil des Etats examinera cet objet à la session d’hiver 2017. La CPS-E souhaite être consultée sur les ordonnances d’exécution à l’issue des débats.
Oui au développement de l’acquis de Schengen
La commission a approuvé deux projets relatifs au développement de l’acquis de Schengen. Il s’agit, d’une part, de l’approbation de l’accord additionnel pour la participation de notre pays au Fonds pour la sécurité intérieure (17.061) et, d’autre part, de la reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (17.033).
En décembre dernier, le Parlement avait créé une base légale pour la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure (16.049). La commission propose aujourd’hui à son conseil, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, d’approuver l’accord additionnel (17.061); elle a cependant critiqué le fait que les deux projets n’aient pas été soumis ensemble au Parlement, et elle déplore que la Suisse n’ait pas le contrôle total sur l’utilisation des fonds en question. Notre pays participera à hauteur de près de 20,6 millions de francs par année au fonds pour la durée de son existence. En retour, il recevra quelque 20 millions de francs au total pour financer des mesures nationales.
Par 9 voix contre 1, la commission propose à son conseil d’approuver l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement de l’UE relatif au nouveau Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (17.033). La décision du Conseil national de limiter à 12 millions de francs par an la participation de la Suisse a donné lieu à des débats nourris. Par 8 voix contre 2, la CPS-E propose à son conseil de soutenir la version du Conseil fédéral et de rejeter celle de la Chambre basse. Etant donné la souveraineté budgétaire du Parlement, la majorité de la commission considère que fixer un pareil plafond de dépenses n’est ni nécessaire ni judicieux. A ses yeux, le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes contribue à renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l’espace Schengen ; il permet aussi de juguler les flux migratoires et, partant, allège la charge des corps de garde-frontières nationaux, parmi lesquels celui de la Suisse. Une minorité demande, à l’instar du Conseil national, que la Suisse limite sa participation à 12 millions de francs; elle entend ainsi contrer la tendance à la hausse des contributions de la Suisse à cette organisation.
Le Conseil des Etats examinera ces deux objets à la session d’hiver 2017.
La commission a siégé les 19 et 20 octobre 2017 à Andermatt, sous la présidence du conseiller aux États Isidor Baumann (PDC, UR) et, pour partie, en présence du chef du DDPS, le conseiller fédéral Guy Parmelin. En marge de sa séance, elle a visité des installations militaires ainsi que le complexe touristique «Andermatt Swiss Alps».