La commission reconnait la nécessité d’une révision suite à la mise en œuvre du processus de développement de l'armée (DEVA) et soutient les points principaux du projet (21.061), à savoir la création d'un commandement Cyber, l'amélioration de la sécurité d'exploitation des Forces aériennes et un meilleur ancrage de l'appui aux événements civils.
La question la plus controversée a été celle des dispositions réglant l'exemption du service militaire. La commission a ainsi rejeté, par 9 voix contre 4, une proposition demandant que le personnel médical travaillant à mi-temps et assurant le fonctionnement des établissements médicaux civils puisse être exempté du service. La majorité de la commission estime que cette proposition irait à l’encontre du principe d’égalité face aux obligations militaires, serait trop compliquée à mettre en œuvre et qu'elle nuirait aux effectifs de l'armée. De plus, la loi prévoit la possibilité d’exceptions, ce qui est aux yeux de la CPS-E suffisant. Une minorité estime qu’une telle solution permettait de prendre en compte le manque de personnel soignant dans les établissements hospitaliers.
Pour le reste, la CPS-E salue la volonté de mettre un accent particulier sur la cyberdéfense, à travers la création d’un commandement Cyber et la mise sur pied d'un cyberbataillon tout en étant consciente que les tâches du commandement Cyber seront multiples. La commission salue également la mise en place d'une autorité de surveillance et de régulation du trafic aérien militaire. Cette mesure vise à assurer une meilleure coordination entre les Forces aériennes et l'aviation civile dans le cadre de leurs missions dans un espace aérien partagé. La commission a appris avec satisfaction que la création de cette autorité n'engendrera pas de surcoûts, et qu'il s'agit principalement d'inscrire dans la loi une pratique éprouvée avec succès depuis deux ans. Quant à l'appui apporté par l'armée aux événements civils d'importance nationale ou internationale, la commission estime qu'il est important d'inscrire dans la loi ce qui se fait déjà aujourd’hui dans la pratique, et a pris acte que le volume de ces engagements ne serait pas modifié.
L’objet sera examiné par le Conseil des Etats durant la session de printemps.
Modification de la Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée
La commission propose, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions d’approuver le projet de modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (21.069). Elle estime que, suite au DEVA, les bases légales régissant le traitement des données personnelles au moyen des systèmes d’information de l’armée doivent être adaptées. Certaines voix se sont élevées pour critiquer le projet, jugeant notamment le degré de régulation trop détaillé et n’apportant aucune plus-value par rapport à version actuelle.
L’objet sera examiné par le Conseil des Etats durant la session de printemps.
Autres thèmes
La commission a procédé à une première discussion sur la manière dont elle entendait mener ses travaux sur le futur message de l’armée 2022. Elle a décidé, par 9 voix contre 2, qu’elle attendra les conclusions des clarifications approfondies annoncées par la Commission de gestion du Conseil national avant de finaliser ses travaux.
Enfin, la commission s’est informée des priorités du DFJP et du DDPS pour les années 2022-2023.
La commission a siégé les 27 et 28 janvier 2022 à Berne, pour la première fois sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Salzmann (UDC, BE), et pour partie en présence des conseillères fédérales Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP, et Viola Amherd, cheffe du DDPS.