La commission propose à son conseil, à chaque fois par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires 17.446 n «Instauration d’un référendum financier», déposée par le groupe UDC, et 18.417 n «Introduire le référendum financier facultatif au niveau fédéral», déposée par le conseiller national Marti Bäumle. Ces deux initiatives visent à ce que les arrêtés fédéraux allouant des crédits d’engagement ou fixant des plafonds de dépenses soient sujets au référendum dès qu’ils entraînent des dépenses dépassant un certain montant. La commission relève que la plupart des dépenses de la Confédération sont liées à des lois fédérales susceptibles de faire l’objet d’un référendum. Pour la majorité, les processus de politique financière à l’échelon fédéral devront être réglés en premier lieu par la loi à l’avenir également; à ses yeux, un référendum financier serait synonyme de surréglementation, puisque des dépenses décidées à la suite d’une loi susceptible de faire l’objet d’un référendum pourraient également faire l’objet d’un référendum financier.
En outre, le contexte n’a pas changé depuis que la commission a rejeté, en 2013, une initiative parlementaire du groupe UDC qui allait dans le même sens. La majorité de la commission reste d’avis qu’un référendum financier ne ferait que bloquer les processus démocratiques et provoquerait des incertitudes. Elle estime que le frein à l’endettement est un instrument éprouvé, qui suffit à maintenir l’équilibre budgétaire. A l’inverse, une minorité considère que le référendum financier à l’échelon fédéral renforcerait de manière essentielle la démocratie directe; elle rappelle aussi que cet instrument a déjà largement fait ses preuves dans de nombreux cantons et dans de nombreuses communes. A ses yeux, il s’agit en définitive de permettre aux citoyens de participer aux décisions financières importantes.
Non à un référendum communal contre les lois fédérales
La commission a aussi abordé la question du droit de lancer le référendum. Dans plusieurs cantons, le droit de demander l’organisation d’une votation n’est pas réservé aux seuls citoyens, mais il est également octroyé aux communes, pour autant qu’un certain nombre soit atteint. Fort de ce constat, le conseiller national Stefan Müller-Altermatt a déposé l’initiative parlementaire 17.481 n «Inscrire le référendum à l’initiative des communes au niveau fédéral», visant à ce que le référendum puisse aussi être demandé à l’échelon fédéral par approximativement 200 communes de quinze cantons. Pour sa part, la commission considère que les instruments actuels suffisent pour que les communes puissent faire entendre leurs revendications; aussi a-t-elle décidé, par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, de proposer à son conseil de rejeter l’initiative. Si la majorité est favorable à certains buts visés par l’initiative, elle s’interroge sur la faisabilité des mesures proposées tout en jugeant préoccupant que les communes puissent intervenir directement dans le processus décisionnel fédéral, indépendamment des cantons. Une minorité estime que cet instrument permettrait aux communes de réagir lorsque des lois fédérales entravent leur liberté d’action.
Naturalisation des personnes dont la nationalité est incertaine
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 17.475 n «Pas de naturalisation sans identité clairement établie», déposée par le conseiller national Claudio Zanetti. Elle a décidé, par 13 voix contre 9, de proposer à son conseil de ne pas y donner suite. La commission est d’avis que l’identification des personnes est essentielle dans le processus de l’asile, mais qu’elle n’est plus décisive dans le processus de naturalisation. Le fait que la nationalité d’une personne est indéterminée («Personnes sans nationalité» et «Etat inconnu») ne doit pas être un obstacle en soi à la naturalisation. Une minorité de la commission est cependant convaincue qu’il est nécessaire de connaître précisément l’origine des candidats pour pouvoir décider de les naturaliser ou non.
Loi sur la protection des données
La commission a entamé la discussion par article de la révision totale de la loi sur la protection des données (17.059 n). Elle prévoit de terminer cette procédure à temps pour que le projet soit examiné à la session d’hiver 2018.
La commission a siégé les 28 et 29 juin 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).