Ces dernières années, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP‑N) s’est penchée à plusieurs reprises sur le statut des étrangers admis à titre provisoire. À ses séances des 15 octobre et 19 novembre 2020, elle a examiné le message du Conseil fédéral du 26 août 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (20.063), un projet qu’elle a rejeté au vote sur l’ensemble, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. La CIP‑N propose donc à son conseil de ne pas entrer en matière sur cet objet. Une minorité souhaite entrer en matière sur celui-ci.
La commission est favorable à ce que les personnes admises à titre provisoire puissent désormais changer de canton si elles ont un emploi dans un autre canton ou si elles doivent y suivre une formation professionnelle de longue durée et ne perçoivent pas de prestations de l’aide sociale. Cette mesure leur permettrait d’intégrer plus facilement le marché du travail.
Le projet prévoit en outre d’interdire en principe aux personnes admises à titre provisoire les voyages dans leur État d’origine ou de provenance et dans un autre État. Au sein de la commission, les avis divergent surtout en ce qui concerne l’interdiction de se rendre dans un autre État. Une partie de la CIP‑N est opposée à cette interdiction générale de voyager à l’étranger et souhaite l’assouplir, tandis qu’une autre partie de la commission juge qu’un assouplissement serait excessif.
Plafonnement des salaires pour les cadres d’entreprises de la Confédération : maintien du projet
Par 20 voix contre 5, la CIP‑N a décidé de maintenir son projet de modification de la loi sur le personnel de la Confédération, lequel prévoit de plafonner à un million de francs par an les rémunérations versées aux cadres ou aux membres des conseils d’administration des sept plus grandes entreprises de la Confédération. Il s’agit en l’occurrence de la mise en œuvre d’une initiative parlementaire (16.438 n Iv. pa. [Leutenegger Oberholzer] Piller Carrard).
Dans son avis du 14 août 2020, le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. La CIP‑N est également opposée aux propositions subsidiaires du Conseil fédéral : par 17 voix contre 8, elle s’est prononcée pour que la réglementation s’applique aussi à Swisscom. Elle a en outre décidé, par 18 voix contre 7, de maintenir l’interdiction de versement d’une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération.
Les autres objets examinés par la CIP‑N au cours de sa séance seront présentés dans un communiqué de presse publié ce vendredi après-midi.
La commission siège les 19 et 20 novembre 2020 à Berne, sous la présidence de son vice-président, le conseiller national Marco Romano (M-CEB/TI).