La commission propose, par 19 voix contre 5, de rejeter l’initiative parlementaire « Un titre neutre pour les initiatives populaires afin d’assurer la libre formation de l’opinion » (20.470), déposée par le conseiller national Damien Cottier (NE, RL). Elle est d’avis qu’il ne serait pas chose aisée pour la Chancellerie fédérale de trouver des titres objectifs ; de plus, elle met en garde contre les recours que les comités d’initiative pourraient déposer le cas échéant. Elle souligne aussi que ce sont de toute manière les titres populaires qui sont utilisés dans les débats publics. Enfin, la commission estime que c’est aux opposants à l’initiative qu’il appartient de mettre en évidence le côté éventuellement trop racoleur d’un titre.
Une minorité indique que des titres peu clairs peuvent induire les citoyens en erreur, aussi bien lors de la récolte des signatures qu’au moment du vote.
La commission ne voit pas la nécessité d’instituer un Conseil du climat
La commission rejette, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, l’initiative parlementaire « Conseil du climat. En réponse à la crise climatique, création dans notre démocratie d’une nouvelle institution dont les membres seront tirés au sort » (20.467). Déposée par le groupe des Verts, cette initiative vise à instituer un Conseil du climat, comprenant 200 personnes choisies au hasard, qui aurait pour tâche d’élaborer des mesures visant à protéger le climat et à instaurer une plus grande justice climatique. La commission se demande pourquoi créer un organe de ce genre spécifiquement pour la question climatique, mais pas pour d’autres problématiques comme celles ayant trait à l’énergie ou aux assurances sociales. À ses yeux, la solution proposée affaiblirait la position du Parlement, dont les membres, contrairement à ceux du nouvel organe, sont élus démocratiquement et disposent d’une vraie légitimité. Enfin, la commission rappelle que les instruments de démocratie directe qui existent en Suisse offrent de multiples possibilités de participer aux processus décisionnels.
Conseil fédéral à 9 membres : la commission maintient sa position
Même après le net refus de son homologue du Conseil des États, la commission a décidé, par 13 voix contre 10, de maintenir son soutien à l’initiative parlementaire « Améliorer la concordance avec neuf conseillers fédéraux » (19.503), déposée par la conseillère nationale Nadine Masshardt (S, BE). À ses yeux, élargir le Conseil fédéral à 9 membres est la seule manière pour que la composition politique du Conseil fédéral représente suffisamment bien les rapports de force au sein du Parlement et pour que la concordance soit garantie à long terme. Une minorité considère qu’augmenter le nombre de conseillers fédéraux n’est pas la panacée et que cette mesure devrait au mieux être débattue dans le cadre d’une réforme plus en profondeur de la conduite de l’État.
Élection du Conseil national : sous-apparentements de listes uniquement au sein d’un parti
La commission a décidé, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de maintenir son initiative « Sous-apparentements de listes. Préciser les dispositions légales y afférentes » (21.402). Celle-ci vise à préciser, dans la loi fédérale sur les droits politiques, que des sous-apparentements de listes ne peuvent avoir lieu qu’à l’intérieur d’un même parti. Par 6 voix contre 4, la commission du Conseil des États avait refusé d’approuver ladite initiative, estimant que son objectif pouvait être atteint par un changement de pratique au niveau des cantons. La commission du Conseil national estime au contraire que des clarifications s’imposent au niveau législatif. Une minorité craint pour sa part que les mesures proposées par l’initiative soient sources de nouvelles confusions.
Faciliter l’accès des députés aux documents de commission
À l’avenir, tous les députés devront avoir accès également aux documents relatifs aux affaires internes des commissions, de sorte que les députés qui participent à une séance en qualité de suppléants puissent avoir un accès électronique facilité aux documents concernés. Cette mesure se justifie d’autant plus que les secrétariats des groupes parlementaires ont déjà accès aux documents en question. La commission a approuvé, par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, une initiative parlementaire en ce sens, déposée par le conseiller national Matthias Jauslin (20.461 « Faire enfin en sorte que tous les membres de l’Assemblée fédérale aient accès à tous les documents des commissions »).
Titres de lois
La commission considère qu’il est important que, lorsqu’ils élaborent des projets de lois, les organes compétents – en particulier le Conseil fédéral et les commissions parlementaires – choisissent les titres correspondants avec le plus grand soin, ceci afin d’éviter toute ambiguïté pour les citoyens en cas d’un éventuel référendum. Elle a d’ailleurs écrit une lettre en ce sens aux autres commissions ainsi qu’au gouvernement il y a un an. Des exemples récents montrent toutefois qu’une pratique correspondante n’est pas encore établie. Considérant par conséquent qu’il pourrait être judicieux d’inscrire un tel principe dans la loi, la commission a approuvé, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, l’initiative parlementaire « Le titre des lois doit correspondre à leur contenu » (20.462), déposée par le conseiller national Jürg Grossen (GL, BE). Par contre, elle n’estime pas opportun de confier cette tâche à un organe administratif, raison pour laquelle elle rejette, par 15 voix contre 6, l’initiative parlementaire « Votations. Le contenu du projet doit ressortir de la question » (20.487), émanant de la conseillère nationale Gabriela Suter (S, AG).
« Le Parlement en situation de crise » : le conseil pourra examiner le projet au printemps 2022
La commission s’est penchée sur le projet visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires 20.437 (« Améliorer la capacité d’action du Parlement en situation de crise ») et 20.438 (« Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise »). Lorsque le Bureau du Conseil national et la Délégation administrative lui auront fait part de leur position, elle adoptera le projet à l’intention du conseil, vraisemblablement en janvier 2022.
La commission a siégé les 14 et 15 octobre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (UDC, AG).