Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’oppose à une initiative parlementaire du conseiller national Fabio Regazzi visant à ce que les coûts et le temps liés à l’élaboration de la réponse du Conseil fédéral à une intervention figurent dans cette réponse (22.435). Elle considère que l’administration n’a pas à investir du temps et de l’énergie dans le recensement de coûts s’il n’en résulte pas une amélioration de la qualité du travail parlementaire. De plus, on ne saurait mettre les parlementaires au pilori pour la seule raison qu’ils exercent leurs droits. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le plurilinguisme et le système bicaméral entraînent des coûts supplémentaires au niveau fédéral, et qu’il est toujours nécessaire de procéder à une consolidation des réponses au sein de l’administration.
Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission s’est également opposée à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Diana Gutjahr demandant que, dans la réponse du Conseil fédéral, figurent même les coûts estimés pour la mise en œuvre de l’intervention (22.434). La commission est d’avis que l’estimation des coûts subséquents d’une intervention doit être effectuée lors de la mise en œuvre du texte, s’il est adopté. De telles analyses du rapport coûts-utilité prennent beaucoup de temps et ne peuvent pas être réalisées pour des interventions qui ne seront pas adoptées.
Une minorité propose de donner suite à ces initiatives, invoquant le devoir de transparence du Parlement à l’égard des contribuables.
La commission s’est par ailleurs opposée, par 13 voix contre 12, à l’initiative parlementaire du conseiller national Gregor Rutz qui demande qu’il ne soit plus permis de déposer des interventions parlementaires durant les sessions spéciales (22.433). La commission n’est pas convaincue que cette auto-restriction du Parlement puisse véritablement réduire le nombre d’interventions. Elle estime que celles-ci seraient tout bonnement déposées à la session ordinaire suivante. La minorité voit quant à elle dans cette proposition un moyen simple de réduire le nombre d’interventions.
Enfin, la commission a également pris les premières décisions de principe pour mettre en œuvre son initiative parlementaire 22.406, selon laquelle les interventions doivent pouvoir être déposées conjointement par plusieurs parlementaires.
Maintien de la décision concernant la création d’une commission administrative
Les travaux relatifs au projet visant à améliorer la capacité d’action du Parlement en situation de crise (20.437/20.439) entrent dans la dernière ligne droite. La commission propose à son conseil de maintenir une seule divergence, mais sur un aspect majeur : sans opposition, elle maintient sa proposition de créer une commission administrative pour remplacer la Délégation administrative actuelle. Elle estime en effet que le Parlement a besoin d’un organe de direction fort et indépendant, d’autant plus que les exigences auxquelles cet organe doit répondre ont augmenté, par exemple en ce qui concerne la numérisation du travail parlementaire. L’organe en question doit assumer la direction suprême de l’administration du Parlement. Il est important à cet égard de garantir une séparation nette entre l’organe assumant la surveillance et les unités faisant l’objet de cette surveillance.
Situation actuelle en matière d’asile
La commission a de nouveau été informée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter de la situation de plus en plus difficile dans le domaine de l’asile. On peut actuellement observer une amplification des mouvements migratoires. La cheffe du Département fédéral de justice et police a informé la commission des efforts qui ont porté leurs fruits en matière de coopération internationale. Un plan d’action commun a par exemple pu être élaboré avec l’Autriche. La situation en Ukraine demeurant très tendue, le statut de protection S doit être maintenu jusqu’en 2024 pour les personnes en provenance d’Ukraine – à moins que la situation sur place ne permette de l’abroger plus tôt. Tout est cependant mis en œuvre pour permettre à ces personnes de rentrer chez elles dès que les conditions se seront améliorées. S’agissant de la situation en Iran, la commission s’est en particulier enquise de la pratique relative à l’octroi de visas humanitaires.
La commission s’informera lors d’une séance ultérieure des pratiques adoptées à l’égard des Russes qui refusent de servir et de ceux qui désertent l’armée, et qui demandent l’asile.
Maintien du droit de veto sur les ordonnances
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de donner suite à l’initiative parlementaire 21.431 du conseiller national Fabio Regazzi et, par là même, de maintenir la proposition d’introduire un droit de veto sur les ordonnances. Elle a pris acte du positionnement très clair de son homologue du Conseil des États contre cet instrument. La commission demeure toutefois convaincue qu’il est nécessaire de prévoir un instrument supplémentaire, en plus du droit de motion, pour pouvoir influer sur le contenu des ordonnances du Conseil fédéral. Les ordonnances peuvent contenir des dispositions importantes susceptibles de revêtir un caractère législatif. Le Parlement doit pouvoir intervenir lorsque ces dispositions ne correspondent pas à son intention.
Les étrangères et les étrangers victimes de violence domestique doivent être mieux protégés
Enfin, la commission a décidé, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, d’envoyer en consultation l’avant-projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire 21.504 (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique). L’avant-projet et le rapport explicatif seront publiés le 24 novembre, en même temps qu’un communiqué séparé
La commission a siégé les 17 et 18 novembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).